Actualités

Un CDD conclu au motif d’un emploi saisonnier renouvelé pendant plusieurs années avec le même salarié n’encourt pas automatiquement la requalification en CDI

Par un arrêt du 26 octobre 2011 (n° 09-43.205), la Cour de cassation réaffirme que la faculté pour l’employeur de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail global à durée indéterminée, dès lors que le recours au CDD saisonnier était justifié.

Extension de l'avenant 57 à la CCNS

L'arrêté du 26 octobre 2011 portant extension de l'avenant 57 du 10 février 2011 relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation est publié au J.O. du 4 novembre 2011.

L’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paye engage l’employeur

Par un arrêt du 21 septembre 2011 (n° 09-72.054), la cour de cassation affirme que l’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie constitue une présomption de reprise d’ancienneté du salarié. Il s’agit d’une présomption simple puisque l’employeur peut en rapporter la preuve contraire.

Extension de l'avenant 52 à la CCNS

L'avenant 52 à la CCNS du 7 juillet 2010, relatif aux salaires dans le sport professionnel, a été étendu par un arrêté du 27 septembre 2011, publié au JO du 4 octobre.

Eclairages sur la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Cherpion) du 28 juillet 2011

La loi n° 2011-893 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Cherpion) a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 juillet 2011. Cette loi innove et apporte des précisions sur cinq thèmes principaux : elle instaure de nouvelles mesures pour développer l’alternance, les stages en entreprises sont encadrés, elle favorise le développement de l’emploi dans les groupements d’employeurs, elle sécurise le prêt de main d’œuvre sans but lucratif, et donne une base légale au contrat de sécurisation professionnelle destiné à remplacer la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle.

Nos partenaires