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Par un arrêt du 26 octobre 2011 (n° 09-43.205), la Cour de cassation réaffirme que la faculté pour l’employeur de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail global à durée indéterminée, dès lors que le recours au CDD saisonnier était justifié.

La Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des accords et conventions) qui s’est réunie le 9 décembre 2011 sous la présidence du Ministère du travail avait notamment à son ordre du jour l’examen de la demande d’extension de l’avenant 62 à la CCN du sport (texte désignant Uniformation comme OPCA de la branche du sport à partir du 1er/01/2012).

Une revalorisation du SMIC au 1er décembre a été annoncée le 10 novembre dernier. Voici ci-dessous une présentation des impacts sur la branche du sport.

Par un arrêt du 21 septembre 2011 (n° 09-72.054), la cour de cassation affirme que l’ancienneté mentionnée sur le bulletin de paie constitue une présomption de reprise d’ancienneté du salarié. Il s’agit d’une présomption simple puisque l’employeur peut en rapporter la preuve contraire.