La possibilité pour une salariée d’obtenir l’annulation de son licenciement en adressant un certificat médical de grossesse dans les 15 jours n’est pas subordonnée à la condition que la grossesse ait déjà débuté au moment où l’employeur a notifié la rupture.
Le salarié qui contracte un PACS dispose désormais d'un congé spécifique. Par ailleurs, le futur père bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant 4 semaines suivant la naissance.
Le CoSMoS a signé deux accords sur le travail à temps partiel le 15/05/2014. Dans l'attente de leur extension par le Ministre du travail, ils ne sont pas encore applicables à ce jour.
Le CoSMoS a signé un accord avec les partenaires sociaux portant sur les salaires minima. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel d'un arrêté d'extension.
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif du CDD d'usage et les différences de régime juridique qui s'y applique par rapport aux autres types de contrat de travail à durée déterminée
L’ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail modifie l’article L. 1221-25 du code du travail afin de sécuriser la procédure de rupture de la période d’essai par l’employeur
Le Président du CoSMoS, Philippe DIALLO, s'adresse aux adhérents suite à la réunion de la commission mixte paritaire du 20 juin dernier à laquelle le CoSMoS a participé dans le cadre de sa mission de représentation des employeurs.
Le CoSMoS a signé deux accords sur le temps partiel modifiant la CCN du sport et permettant de déroger à la durée minimale de travail fixée par la loi à 24 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2014.
