Actualités

Rupture conventionnelle et liberté de consentement

La Cour de cassation précise pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue immédiatement après l'entretien de négociation et que le défaut d'information du salarié sur son droit à être représenté n'affecte pas sa validité.

CDD à objet défini

Il est désormais possible de conclure, pour certaines catégories de salariés, un CDD le temps d'une mission.

Commission Mixte Paritaire du 21/11/2014

Dans le prolongement de ses précédents courriers Philippe DIALLO informe les adhérents du CoSMoS sur les suites de la Commission Mixte Paritaire du 21 novembre au cours de laquelle une restitution de l'audition des OPCA a été effectuée.

Extension de l'avenant n°88 (Salaires)

L’avenant n°88 du 15 mai 2014 relatif aux salaires a été étendu (J.O. du 04 novembre 2014). Il entrera en vigueur le 1er décembre 2014 sans effet rétroactif.

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