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L’inspecteur du travail doit autoriser la rupture d’un CDD conclu avec un salarié protégé

Même lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec un salarié protégé ne peut plus être renouvelé, l'arrivée du terme doit être soumise à l'inspecteur du travail. La Cour de cassation a en effet réaffirmé la primauté du statut protecteur sur le droit commun du contrat à durée déterminée dans un arrêt du 23 octobre 2012 (n° 11-19.2010).

Retards répétés du salarié : pas de faute grave sans avertissement préalable

Dans un arrêt du 26 juin 2012 (n° 10-28.751), les Hauts magistrats apportent une précision en matière de licenciement pour motif disciplinaire consécutif à des retards répétés et des absences injustifiées. Il est de jurisprudence constante que ces comportements du salarié sont constitutifs de fautes et justifient ainsi la mise en œuvre de son pouvoir disciplinaire par l’employeur. Le cas échéant, ces manquements justifient un licenciement pour faute grave privant le salarié de préavis et des indemnités de rupture.

Modification du régime social et fiscal de faveur sur la rémunération des heures supplémentaires

Le décret d’application (décret n° 2012-1074 du 21/9/2012) faisant suite à la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 est paru au Journal Officiel du 23 septembre dernier. Ce texte prévoit la suppression du régime social et fiscal de faveur sur les heures supplémentaires créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette suppression ne concerne toutefois que les entreprises de 20 salariés ou plus.

Audience syndicale dans les TPE

La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008, dite « loi sur le dialogue social dans les TPE », met en place un dispositif permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales prenant en compte les salariés employés dans des très petites entreprises (de moins de 11 salariés) non soumises à l’obligation d’organiser des élections professionnelles en raison de leur taille. Le décret d’application 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est paru au Journal Officiel du lendemain et a été complété par un arrêté du 27 juillet 2012 et une circulaire DGT N° 8 du 30 juillet 2012 qui précisent les conditions d'organisation de ce scrutin.

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