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Un avenant à la CCN du sport a été signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2012 portant de 36 à 42 le nombre de semaines pouvant être travaillées au cours d’une année dans le cadre du contrat intermittent à durée indéterminée (CDII). Cette évolution très importante que le CoSMoS portait depuis plusieurs années n’entrera toutefois en vigueur qu’après la prise d’un arrêté d’extension par le ministre du travail. En attendant, vous trouverez ci-dessous l’exposé des modifications majeures apportées au régime du CDII.

Même lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec un salarié protégé ne peut plus être renouvelé, l'arrivée du terme doit être soumise à l'inspecteur du travail. La Cour de cassation a en effet réaffirmé la primauté du statut protecteur sur le droit commun du contrat à durée déterminée dans un arrêt du 23 octobre 2012 (n° 11-19.2010).

Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse traite de la retraite anticipée des salariés ayant eu une carrière longue. Ce dispositif est financé par une augmentation progressive des cotisations.

Dans un arrêt du 26 juin 2012 (n° 10-28.751), les Hauts magistrats apportent une précision en matière de licenciement pour motif disciplinaire consécutif à des retards répétés et des absences injustifiées. Il est de jurisprudence constante que ces comportements du salarié sont constitutifs de fautes et justifient ainsi la mise en œuvre de son pouvoir disciplinaire par l’employeur. Le cas échéant, ces manquements justifient un licenciement pour faute grave privant le salarié de préavis et des indemnités de rupture.