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Le forfait annuel en jours au regard des dernières jurisprudences de la Cour de cassation

Cet article est l'occasion d'un retour sur les récentes précisions apportées au dispositif du forfait annuel en jours (des conclusions du CEDS en 2010 aux plus récents arrêts de la Cour de cassation) et d'en tirer les conséquences concrètes pour les employeurs du sport, et notamment quant à la conformité du dispositif conventionnel mettant en place le forfait annuel en jours (art. 5.3.1.2.1 CCNS) aux nouvelles exigences jurisprudentielles.

Signature d’un avenant augmentant le nombre de semaines travaillées dans le CDII

Un avenant à la CCN du sport a été signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2012 portant de 36 à 42 le nombre de semaines pouvant être travaillées au cours d’une année dans le cadre du contrat intermittent à durée indéterminée (CDII). Cette évolution très importante que le CoSMoS portait depuis plusieurs années n’entrera toutefois en vigueur qu’après la prise d’un arrêté d’extension par le ministre du travail. En attendant, vous trouverez ci-dessous l’exposé des modifications majeures apportées au régime du CDII.

Zoom sur les emplois d'avenir

Les textes réglementaires permettant la mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2012, des emplois d’avenir créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ont été publiés. Ils apportent des précisions sur les bénéficiaires du dispositif, les employeurs éligibles et le montant de l’aide financière de l’Etat. Les décrets n° 2012-1210 et 2012-1211 du 31 octobre 2012 ainsi que l’arrêté du même jour sont entrés immédiatement en application à compter de leur publication au Journal officiel, soit le 1er novembre 2012.

L’inspecteur du travail doit autoriser la rupture d’un CDD conclu avec un salarié protégé

Même lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec un salarié protégé ne peut plus être renouvelé, l'arrivée du terme doit être soumise à l'inspecteur du travail. La Cour de cassation a en effet réaffirmé la primauté du statut protecteur sur le droit commun du contrat à durée déterminée dans un arrêt du 23 octobre 2012 (n° 11-19.2010).

Retards répétés du salarié : pas de faute grave sans avertissement préalable

Dans un arrêt du 26 juin 2012 (n° 10-28.751), les Hauts magistrats apportent une précision en matière de licenciement pour motif disciplinaire consécutif à des retards répétés et des absences injustifiées. Il est de jurisprudence constante que ces comportements du salarié sont constitutifs de fautes et justifient ainsi la mise en œuvre de son pouvoir disciplinaire par l’employeur. Le cas échéant, ces manquements justifient un licenciement pour faute grave privant le salarié de préavis et des indemnités de rupture.

Modification du régime social et fiscal de faveur sur la rémunération des heures supplémentaires

Le décret d’application (décret n° 2012-1074 du 21/9/2012) faisant suite à la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 est paru au Journal Officiel du 23 septembre dernier. Ce texte prévoit la suppression du régime social et fiscal de faveur sur les heures supplémentaires créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette suppression ne concerne toutefois que les entreprises de 20 salariés ou plus.

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