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Modification du régime social et fiscal de faveur sur la rémunération des heures supplémentaires

Le décret d’application (décret n° 2012-1074 du 21/9/2012) faisant suite à la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 est paru au Journal Officiel du 23 septembre dernier. Ce texte prévoit la suppression du régime social et fiscal de faveur sur les heures supplémentaires créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette suppression ne concerne toutefois que les entreprises de 20 salariés ou plus.

Audience syndicale dans les TPE

La loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008, dite « loi sur le dialogue social dans les TPE », met en place un dispositif permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales prenant en compte les salariés employés dans des très petites entreprises (de moins de 11 salariés) non soumises à l’obligation d’organiser des élections professionnelles en raison de leur taille. Le décret d’application 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est paru au Journal Officiel du lendemain et a été complété par un arrêté du 27 juillet 2012 et une circulaire DGT N° 8 du 30 juillet 2012 qui précisent les conditions d'organisation de ce scrutin.

Extension de nouveaux avenants à la CCNS

Les avenants CQP 67, 68, 70 et 71 du 07/02/2012, ainsi que l'accord d'intégration du 30/03/2011 ont été étendus par un arrêté du 02/08/2012, publié au JO du 12. A suivi de près l'extension de l'avenant 73 du 09/05/2012 relatif aux salaires, par un arrêté du 07/08/2012, publié au JO du 15.

L’employeur doit prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

Dans un arrêt du 13 juin dernier (n° 11-10.929), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur le fondement notamment de la directive communautaire 2003/88 CE, en affirmant qu’eu égard à la finalité des congés payés « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ».

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