Actualités

La loi relative à la sécurisation de l'emploi généralise au 1er juin 2014 la portabilité des droits en matière de garanties complémentaire "frais de santé".

La loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale a été publiée au Journal Officiel le 6 mars 2014. Elle transpose notamment l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et opère ainsi une importante réforme du système de formation professionnelle.

La Cour de cassation précise pour la première fois qu'une transaction ne peut intervenir qu'après l'homologation de la rupture conventionnelle, ou suite à la notification de l'autorisation de l'inspecteur du travail s'il s'agit d'un salarié protégé.

La loi de finances pour 2014 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la participation de l'employeur aux contrats collectifs et obligatoires "frais de santé".