Actualités

Rupture conventionnelle et AT/MP

La Cour de cassation précise pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le 4 Novembre 2014

Interview de Philippe DIALLO dans la revue officielle de la FSCF

La parole est donnée au Président du CoSMoS qui expose le rôle de son organisation ainsi que l'actualité des négociations de la branche sport.

Le 28 Octobre 2014

L'Orange Bleue rejoint le CoSMoS !

Article sur l'adhésion au CoSMoS de L’Orange Bleue, le plus grand réseau de centres de remise en forme en France, dans la Lettre de l'économie du sport du 10 octobre 2014 !

Le 24 Octobre 2014

Maternité : annulation du licenciement possible si la grossesse débute après la rupture.

La possibilité pour une salariée d’obtenir l’annulation de son licenciement en adressant un certificat médical de grossesse dans les 15 jours n’est pas subordonnée à la condition que la grossesse ait déjà débuté au moment où l’employeur a notifié la rupture.

Le 9 Septembre 2014

Entretien professionnel : nouvelles obligations

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé un entretien professionnel obligatoire ayant pour objet l'examen des perspectives d'évolution des salariés. Chaque salarié devra être informé de son droit à cet entretien lors de son embauche.

Le 9 Septembre 2014

Loi sur l'égalité professionnelle - congé spécifique PACS

Le salarié qui contracte un PACS dispose désormais d'un congé spécifique. Par ailleurs, le futur père bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant 4 semaines suivant la naissance.

Le 9 Septembre 2014

Temps partiel : les nouveautés

Le CoSMoS a signé deux accords sur le travail à temps partiel le 15/05/2014. Dans l'attente de leur extension par le Ministre du travail, ils ne sont pas encore applicables à ce jour.

Le 8 Septembre 2014

Rupture de la période d’essai : adaptation du code du travail par ordonnance

L’ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail modifie l’article L. 1221-25 du code du travail afin de sécuriser la procédure de rupture de la période d’essai par l’employeur

Le 2 Juillet 2014

Validation du CDD d'usage par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif du CDD d'usage et les différences de régime juridique qui s'y applique par rapport aux autres types de contrat de travail à durée déterminée

Le 2 Juillet 2014

Travail à temps partiel : le CoSMoS signe deux accords de branche

Le CoSMoS a signé deux accords sur le temps partiel modifiant la CCN du sport et permettant de déroger à la durée minimale de travail fixée par la loi à 24 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2014.

Le 27 Mai 2014

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