Un CDD conclu au motif d’un emploi saisonnier renouvelé pendant plusieurs années avec le même salarié n’encourt pas automatiquement la requalification en CDI
Par un arrêt du 26 octobre 2011 (n° 09-43.205), la Cour de cassation réaffirme que la faculté pour l’employeur de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail global à durée indéterminée, dès lors que le recours au CDD saisonnier était justifié.
Refus d'extension de l'avenant 62 par le Ministre du travail
La Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des accords et conventions) qui s’est réunie le 9 décembre 2011 sous la présidence du Ministère du travail avait notamment à son ordre du jour l’examen de la demande d’extension de l’avenant 62 à la CCN du sport (texte désignant Uniformation comme OPCA de la branche du sport à partir du 1er/01/2012).
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire sous certaines conditions
En principe, un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut caractériser une faute disciplinaire (Soc. 16/12/1997, n° 95-41.326). Toutefois, bien qu’elle soit par nature indépendante du travail salarié, la vie personnelle du travailleur peut se trouver en conflit avec les intérêts de l’entreprise qui l’emploie.
