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Le salarié privé de formation professionnelle tout au long de sa carrière subit un préjudice

Au terme de l’article L. 6321-1 du Code du travail, « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». C’est sur ce fondement que les Hauts magistrats ont condamné un employeur qui n’avait pas formé un salarié pendant 16 ans, au versement de dommages et intérêts, par une décision du 5 juin 2013 (Soc., 5/6/2013, n° 11-21.255).

Précisions jurisprudentielles sur la rupture conventionnelle

La Cour de cassation continue de préciser le régime de la rupture conventionnelle, dispositif de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord des parties, mis en place par la loi du 25 juin 2008.

Le salarié inapte qui n'est pas reclassé dans le délai d'un mois ne peut se voir imposer la prise de congés payés

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2013 (n°11-23.687) que "à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés".

Désignation d'un OPCA pour la branche sport : position du CoSMoS

La formation professionnelle est l’une des thématiques majeures de toute convention collective. En ce domaine, le CoSMoS défend depuis toujours l’idée de la qualité : que les salariés aient la meilleure formation qui soit afin de répondre, de la manière la plus adaptée, aux besoins des employeurs du sport.

Nouveau barème kilométrique

L'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles est admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.

Mesure de l’audience syndicale dans la branche du sport

Le ministère du travail a publié le 29 mars les résultats constituant la première mesure de l’audience syndicale dans les différentes branches professionnelles, ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel, depuis la promulgation de loi du 20/08/2008.

Extension de nouveaux avenants à la CCNS

Les avenants 75 du 4 octobre 2012 (relatif au certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile), 79 (relatif au certificat de qualification professionnelle éducateur mobilité à vélo - EMV), 80 (relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme )et 81 (relatif au contrat de travail intermittent à durée indéterminée) du 5 décembre 2012, ont été étendus par un arrêté du 26/03/2013, publié au Journal Officiel du 3 avril.

Extension de l’avenant 81 : depuis le 4 avril il est possible de conclure des CDII de 42 semaines travaillées par an

Début janvier, nous vous informions qu’un avenant à la CCN du sport avait été signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2012 portant de 36 à 42 le nombre de semaines pouvant être travaillées au cours d’une année dans le cadre du contrat intermittent à durée indéterminée (CDII). Cette évolution très importante que le CoSMoS portait depuis plusieurs années est entrée en vigueur au lendemain de la prise de l’arrêté d’extension par le ministre du travail (arrêté du 26/03/2013 paru au Journal Officiel du 3/04/2013 ), à savoir le 4 avril 2013.

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