Actualités

Pas de nouveau calcul de la représentativité à la suite d’élections partielles

Dans un arrêt du 13 février 2013 (n° 12-18.098), la Cour de cassation précise pour la première fois que la représentativité d’entreprise, calculée à partir des suffrages obtenus lors des élections au comité d’entreprise (CE), reste figée jusqu’à la fin du cycle électoral. Les élections partielles intervenant en cours de cycle ne peuvent donc modifier la mesure de la représentativité et permettre à un syndicat non représentatif à l’issue des dernières élections générales de le devenir.

Mise à pied conservatoire et procédure pénale

Dans un arrêt du 4 décembre 2012 (n° 11-27.508), la Cour de cassation se prononce sur le cas particulier de la mise à pied conservatoire du salarié faisant l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits que ceux que l'employeur entend sanctionner.

Signature d’un avenant augmentant le nombre de semaines travaillées dans le CDII

Un avenant à la CCN du sport a été signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2012 portant de 36 à 42 le nombre de semaines pouvant être travaillées au cours d’une année dans le cadre du contrat intermittent à durée indéterminée (CDII). Cette évolution très importante que le CoSMoS portait depuis plusieurs années n’entrera toutefois en vigueur qu’après la prise d’un arrêté d’extension par le ministre du travail. En attendant, vous trouverez ci-dessous l’exposé des modifications majeures apportées au régime du CDII.

Salaires minima dans le sport et SMIC au 1er janvier 2013 (libre accès)

L'avenant 73 à la CCNS a prévu une revalorisation des minima de salaire à compter du 1er janvier 2013. Le décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 a également relevé le SMIC à la même date (J.O. du 21/12/2012). Nous faisons un point complet sur l'impact de ces textes dans la partie du site réservée à nos adhérents.

Le forfait annuel en jours au regard des dernières jurisprudences de la Cour de cassation

Cet article est l'occasion d'un retour sur les récentes précisions apportées au dispositif du forfait annuel en jours (des conclusions du CEDS en 2010 aux plus récents arrêts de la Cour de cassation) et d'en tirer les conséquences concrètes pour les employeurs du sport, et notamment quant à la conformité du dispositif conventionnel mettant en place le forfait annuel en jours (art. 5.3.1.2.1 CCNS) aux nouvelles exigences jurisprudentielles.

Zoom sur les emplois d'avenir

Les textes réglementaires permettant la mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2012, des emplois d’avenir créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ont été publiés. Ils apportent des précisions sur les bénéficiaires du dispositif, les employeurs éligibles et le montant de l’aide financière de l’Etat. Les décrets n° 2012-1210 et 2012-1211 du 31 octobre 2012 ainsi que l’arrêté du même jour sont entrés immédiatement en application à compter de leur publication au Journal officiel, soit le 1er novembre 2012.

L’inspecteur du travail doit autoriser la rupture d’un CDD conclu avec un salarié protégé

Même lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) conclu avec un salarié protégé ne peut plus être renouvelé, l'arrivée du terme doit être soumise à l'inspecteur du travail. La Cour de cassation a en effet réaffirmé la primauté du statut protecteur sur le droit commun du contrat à durée déterminée dans un arrêt du 23 octobre 2012 (n° 11-19.2010).

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