Un Protocole d'Accord Préélectoral ne répondant pas aux conditions de majorité n'est pas nécessairement inapplicable
La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 6/10/2011 (n°11-60.035), de maintenir sa jurisprudence antérieure selon laquelle le défaut de majorité ne rend pas le protocole irrégulier, mais permet seulement à une organisation syndicale de saisir le juge judiciaire afin de fixer les modalités d’organisation du scrutin.
Eclairages sur la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Cherpion) du 28 juillet 2011
La loi n° 2011-893 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (dite loi Cherpion) a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 juillet 2011. Cette loi innove et apporte des précisions sur cinq thèmes principaux : elle instaure de nouvelles mesures pour développer l’alternance, les stages en entreprises sont encadrés, elle favorise le développement de l’emploi dans les groupements d’employeurs, elle sécurise le prêt de main d’œuvre sans but lucratif, et donne une base légale au contrat de sécurisation professionnelle destiné à remplacer la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle.
