Actualités

Commission mixte paritaire du 11 décembre 2013

Le Président du CoSMoS, Philippe DIALLO, s'adresse à vous pour vous informer des suites de la commission mixte paritaire du 11 décembre dernier à laquelle le CoSMoS a participé dans le cadre de sa mission de représentation des employeurs.

Précisions sur la mise à pied conservatoire

Dans un arrêt en date du 30 octobre 2013, la Cour de cassation précise que le délai de six jours entre le prononcé d’une mise à pied conservatoire et la convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement est excessif. Néanmoins, l’employeur conserve toujours la possibilité de justifier un tel délai en faisant état d’un motif légitime.

Loi de sécurisation de l'emploi (2/2)

Lors de la conférence sociale de juillet 2012 était reconnue la nécessité de concilier sécurité des salariés et flexibilité des entreprises, passant par plus de dialogue social. Les partenaires sociaux négociaient et concluaient le 11 janvier 2013 un Accord National Interprofessionnel, sur la base duquel un projet de loi était soumis aux parlementaires. Après de nombreuses heures de débat, la discussion de multiples amendements, un recours constitutionnel... la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi était promulguée par le Président de la République le 14 juin 2013 et publiée au J.O. du 16.

Loi de sécurisation de l'emploi (1/2)

Lors de la conférence sociale de juillet 2012 était reconnue la nécessité de concilier sécurité des salariés et flexibilité des entreprises, passant par plus de dialogue social. Les partenaires sociaux négociaient et concluaient le 11 janvier 2013 un Accord National Interprofessionnel, sur la base duquel un projet de loi était soumis aux parlementaires. Après de nombreuses heures de débat, la discussion de multiples amendements, un recours constitutionnel... la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi a été promulguée par le Président de la République le 14 juin 2013 et publiée au J.O. du 16.

Le salarié privé de formation professionnelle tout au long de sa carrière subit un préjudice

Au terme de l’article L. 6321-1 du Code du travail, « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». C’est sur ce fondement que les Hauts magistrats ont condamné un employeur qui n’avait pas formé un salarié pendant 16 ans, au versement de dommages et intérêts, par une décision du 5 juin 2013 (Soc., 5/6/2013, n° 11-21.255).

Précisions jurisprudentielles sur la rupture conventionnelle

La Cour de cassation continue de préciser le régime de la rupture conventionnelle, dispositif de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord des parties, mis en place par la loi du 25 juin 2008.

Le salarié inapte qui n'est pas reclassé dans le délai d'un mois ne peut se voir imposer la prise de congés payés

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2013 (n°11-23.687) que "à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés".

Nos partenaires