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L'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles est admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.

Début janvier, nous vous informions qu’un avenant à la CCN du sport avait été signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2012 portant de 36 à 42 le nombre de semaines pouvant être travaillées au cours d’une année dans le cadre du contrat intermittent à durée indéterminée (CDII). Cette évolution très importante que le CoSMoS portait depuis plusieurs années est entrée en vigueur au lendemain de la prise de l’arrêté d’extension par le ministre du travail (arrêté du 26/03/2013 paru au Journal Officiel du 3/04/2013 ), à savoir le 4 avril 2013.

Dans un arrêt du 13 février 2013 (n° 12-18.098), la Cour de cassation précise pour la première fois que la représentativité d’entreprise, calculée à partir des suffrages obtenus lors des élections au comité d’entreprise (CE), reste figée jusqu’à la fin du cycle électoral. Les élections partielles intervenant en cours de cycle ne peuvent donc modifier la mesure de la représentativité et permettre à un syndicat non représentatif à l’issue des dernières élections générales de le devenir.

Le décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er janvier 2013 est paru au Journal Officiel du 21 Décembre 2012. Vous trouverez ci-dessous une présentation des impacts sur la branche du sport.