Actualités

Résultats de la consultation sur la «complémentaire santé»

Le CoSMoS, qui est partie à la négociation de branche sur la complémentaire santé, a lancé deux enquêtes auprès de ses adhérents en mars 2014 et avril 2015. Les réponses de près de 1 500 adhérents ont permis de dégager des grandes tendances présentées lors de l'AG.

L'obligation de formation des salariés en CUI-CAE

L’employeur doit former personnellement le salarié, lors de chaque contrat unique d’insertion (CUI) ou contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), en vertu des articles L.1242-3 et L.5134-22 du Code du travail.

Rupture conventionnelle et maternité

La Cour de cassation précise pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un congé maternité et pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période.

Rupture conventionnelle et transaction

La Cour de cassation précise que la conclusion d’une transaction après la signature d’une rupture conventionnelle doit intervenir postérieurement à l’homologation de la rupture.

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