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Cotisations sociales - Recouvrement de la contribution au fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs

Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeur a été institué par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Son fonctionnement est, notamment, assuré par une contribution de 0,016% que tout employeur de droit privé (L.2111-1 du Code du travail) doit verser aux URSSAF.

Aide à l'embauche des apprentis

En vue de favoriser le recrutement des apprentis de moins de 18 ans, il avait été annoncé, fin avril 2015, une aide pour les entreprises recrutant un apprenti mineur. Mise en place par le décret n°2015-77 du 29 juin 2015, cette aide existe depuis le 1er juillet 2015.

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