Législation sociale

Le salarié privé de formation professionnelle tout au long de sa carrière subit un préjudice

Au terme de l’article L. 6321-1 du Code du travail, « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». C’est sur ce fondement que les Hauts magistrats ont condamné un employeur qui n’avait pas formé un salarié pendant 16 ans, au versement de dommages et intérêts, par une décision du 5 juin 2013 (Soc., 5/6/2013, n° 11-21.255).

Précisions jurisprudentielles sur la rupture conventionnelle

La Cour de cassation continue de préciser le régime de la rupture conventionnelle, dispositif de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord des parties, mis en place par la loi du 25 juin 2008.

Le salarié inapte qui n'est pas reclassé dans le délai d'un mois ne peut se voir imposer la prise de congés payés

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2013 (n°11-23.687) que "à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés".

Nouveau barème kilométrique

L'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles est admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.

Pas de nouveau calcul de la représentativité à la suite d’élections partielles

Dans un arrêt du 13 février 2013 (n° 12-18.098), la Cour de cassation précise pour la première fois que la représentativité d’entreprise, calculée à partir des suffrages obtenus lors des élections au comité d’entreprise (CE), reste figée jusqu’à la fin du cycle électoral. Les élections partielles intervenant en cours de cycle ne peuvent donc modifier la mesure de la représentativité et permettre à un syndicat non représentatif à l’issue des dernières élections générales de le devenir.

Mise à pied conservatoire et procédure pénale

Dans un arrêt du 4 décembre 2012 (n° 11-27.508), la Cour de cassation se prononce sur le cas particulier de la mise à pied conservatoire du salarié faisant l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits que ceux que l'employeur entend sanctionner.

Zoom sur les emplois d'avenir

Les textes réglementaires permettant la mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2012, des emplois d’avenir créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, ont été publiés. Ils apportent des précisions sur les bénéficiaires du dispositif, les employeurs éligibles et le montant de l’aide financière de l’Etat. Les décrets n° 2012-1210 et 2012-1211 du 31 octobre 2012 ainsi que l’arrêté du même jour sont entrés immédiatement en application à compter de leur publication au Journal officiel, soit le 1er novembre 2012.

Nos partenaires