Statuts du CoSMoS

Les statuts désignent l'ensemble des textes qui régissent le fonctionnement du CoSMoS tant interne (les relations de ses membres entre eux) qu'externe (les relations du CoSMoS avec des tiers).

Article 1 : Constitution

En application de la loi du 1er juillet 1901 et conformément au livre 1er de la deuxième partie du Code du travail, il est constitué une association ayant vocation à regrouper les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont l’activité principale consiste notamment dans la gestion d’installations sportives et de loisirs sportifs, dans l’organisation, l’enseignement, l’animation d’activités sportives et de loisirs sportifs, dans l’enseignement, la formation professionnelle aux métiers du sport ainsi que dans la promotion et l’organisation de manifestations sportives.

La dénomination de cette association est :

CONSEIL SOCIAL DU MOUVEMENT SPORTIF

(CoSMoS)

 

Article 2 : Objet

Le Conseil Social du Mouvement Sportif a pour objet :

- de procéder à I'étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux de ses membres,

- de participer, au nom de ses membres, à toutes négociations avec les organisations syndicales représentatives concernant la convention collective nationale du sport et l’actualisation de ladite convention,

- de rechercher et de développer tous moyens de nature à assurer un développement harmonieux du secteur sportif.
 

Article 3 : Durée

La durée du Conseil Social du Mouvement Sportif est illimitée.
 

Article 4 : Siège

Son siège est fixé 9 avenue Pierre de Coubertin - Paris 13e.

Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire français sur décision du Conseil national.
 

Article 5 : Membres

5.1. Membres fondateurs

Les membres fondateurs du CoSMoS sont : le CNOSF, la FF Basket-ball, la FF Cyclisme, la FF Equitation, la FF Football, la FF Golf, la FF Judo, la FF Rugby, la FF Tennis, la FF Voile, la FF Handisport, le Cros Franche-Comté, la FF Clubs omnisports, le Club omnisports des Ulis, l’Entente sportive de Nanterre, le Lille Université club, le Racing club de France, l’UCPA, la VGA Saint-Maur.
 

5.2. Membre de droit

Le CNOSF est membre de droit du CoSMoS.
 

5.3. Membres actifs

L’adhésion peut être contractée par tout employeur, organisation d’employeurs ou toute structure représentant ou fédérant des employeurs, dont l’activité principale entre dans le domaine défini à l’article 1er.

Elle est également ouverte à toute structure qui, bien que n'employant pas de personnel salarié, exerce une activité principale entrant dans le domaine défini à l'article 1er.

Les membres sont répartis en trois collèges :

- un « collège général » réunissant tous les entreprises associatives exerçant à titre principal l’une des activités visées à l’article 1.1 de la convention collective nationale du sport, le cas échéant dans le cadre d'un réseau .

- un collège « sport professionnel » composé des employeurs de sportifs professionnels au sens du chapitre XII de la convention collective nationale du sport et des unions de clubs professionnels qui les représentent.

- un collège «Activités de loisirs récréatifs ou sportifs à but lucratif» composé de toutes les entreprises exerçant, à titre principal, l’une des activités visées à l’article 1.1 de la convention collective nationale du sport dans un but lucratif et ne relevant pas des collèges ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, les organisations spécifiques auxquelles elles adhèrent ou les réseaux auxquels elles appartiennent.

L’adhésion est acquise  annuellement dans des conditions définies par le règlement intérieur.

Tout membre du CoSMoS pourra s'en retirer à tout moment, à condition de s'être acquitté de la cotisation due au titre de l'exercice. Ce retrait sera effectif à compter du lendemain de sa notification au CoSMoS.

Le non paiement de la cotisation annuelle entraîne la perte automatique de la qualité de membre.
 

Article 6 : Exclusion

Tout membre du CoSMoS pourra en être exclu pour manquement grave à ses obligations. La décision est prise, sur proposition du Bureau national, par le Conseil national à la majorité des  deux tiers de ses membres présents, après que l’intéressé ait été mis en mesure de faire valoir sa défense.
 

Article 7 : Ressources

Les ressources du CoSMoS se composent :

- des cotisations de ses membres,

- des financements mis à sa disposition par le Fonds d’aide au développement du paritarisme,

- des moyens mis à sa disposition par toute personne morale,

- de toutes autres ressources autorisées par la loi et les règlements.
 

Article 8 : Le Président

Le Président est élu selon les modalités définies dans les dispositions de l’article 10.4.2, 1° ci-après.

Le Président organise et dirige les travaux du Bureau national dont il rend compte devant l’Assemblée générale et le Conseil national. Il met en œuvre la politique déterminée et les décisions prises par le Bureau national.

Il préside les assemblées générales et les séances du Conseil national et du Bureau national.
Il ordonnance les dépenses, et représente le CoSMoS en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est assisté dans ses fonctions par le secrétaire général, le trésorier général et les vice-présidents.
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation en justice du CoSMoS ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire investi, à cet effet, d’un pouvoir spécial délivré par le Bureau national.
 

Article 9 : Assemblée générale

9.1. Composition

L'Assemblée générale se compose de tous les membres du CoSMoS en situation régulière au regard, notamment, de leur cotisation annuelle, à la date de convocation de ladite assemblée.
 

9.2. Fonctionnement

  • 9.2.1. Convocation et ordre du jour

L'Assemblée générale est convoquée par le Président, au moins un mois à l’avance, à la date décidée par le Bureau national qui en fixe l’ordre du jour.
Elle se réunit au moins deux fois par an.

En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée, sur un ordre du jour défini, par le Conseil national à la majorité des deux tiers de ses membres, ou par la moitié, au moins, des membres du CoSMoS.
Dans l’un et l’autre cas, le Bureau national est lié par la demande qui lui est adressée.
Le Président, ou à défaut la personne désignée en son sein par le Bureau national, devra procéder à la convocation à laquelle sera joint l’ordre du jour.
L’Assemblée générale devra être convoquée dans les quinze jours suivant la réception de la demande de convocation et se tenir dans le délai d’un mois à compter de cette date.

  • 9.2.2. Délibérations

L’Assemblée générale est présidée par le Président.
Elle ne délibère que sur les questions portées à l’ordre du jour.

Chaque membre dispose d’une voix, pour l’exercice de laquelle il peut donner procuration à un autre membre du même collège.
Chaque structure représentant, en qualité d’organisation professionnelle d’employeurs, des entreprises du sport, dispose de sa voix et du nombre de voix correspondant à celui de ses adhérents. Elle peut donner procuration à un autre membre du CoSMoS appartenant au même collège.

Toute autre structure fédérant des entreprises du sport, expressément mandatée par ces dernières, dispose de sa voix et du nombre de voix correspondant à celui de ses mandants. Elle peut donner procuration à un autre membre du CoSMoS appartenant au même collège.

Le nombre de voix dont chacune de ces structures est porteuse est indivisible.
Les élections et délibérations peuvent faire l’objet de votes par correspondance ou électroniques dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletins secrets.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des  suffrages exprimés.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire général. Ils sont conservés au siège du CoSMoS.
 

9.3. Attributions

L’Assemblée générale est seule compétente pour :

1° voter le budget annuel avant le début de l'exercice ;

2° examiner, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, le rapport annuel sur la gestion et sur la situation morale et financière du CoSMoS ; approuver, après rapport du commissaire aux comptes, les comptes de l’exercice clos, affecter le résultat ;

3° élire, selon les modalités fixées à l’article 10.1, ci-dessous, les membres du Conseil national ;

4° nommer, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste visée aux articles L. 822-1 et suivants du Code de commerce ;

5° mettre fin au mandat d’un ou plusieurs membres élus du Conseil national ;

6° autoriser la rémunération du président du CoSMoS dans les conditions prévues par l’article 261-7-1° du code général des impôts.
Cette délibération est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

7° voter, à la majorité des deux tiers des membres du CoSMoS, une motion de défiance à l’encontre du Bureau national. A cet effet, l’Assemblée générale doit être saisie sur demande des deux tiers des membres du Conseil national ou de la moitié des membres du CoSMoS dans les conditions prévues par l’article 9.2.1, alinéa 2.
Le vote d’une motion de défiance met fin immédiatement aux fonctions du Bureau national ainsi qu’au mandat de ses membres au sein du Conseil national. Les membres restants de celui-ci désignent aussitôt l’un d’entre eux pour assurer l’intérim des fonctions de président et convoquer, dans les plus brefs délais, une Assemblée générale élective qui procédera au renouvellement du Conseil national dans son ensemble, pour la période restante du mandat de 4 ans en cours.
Le Conseil national nouvellement élu procédera immédiatement à l’élection du Président qui lui soumettra ensuite, pour approbation, la composition du Bureau national conformément à l’article 10.4.2-2°.

8° se prononcer, en Assemblée générale extraordinaire, sur une proposition de modification des statuts ou de dissolution du CoSMoS.

Les décisions de I'Assemblée générale régulièrement convoquée et ayant statué conformément aux statuts s'imposent à tous les membres du CoSMoS.
 

Article 10 : Conseil national

10.1. Composition

Le Conseil national est constitué d’un représentant du CNOSF, membre du collège général, et de 30 membres élus pour quatre ans par l’Assemblée générale. Les membres élus sont ainsi répartis :

- 18 sont élus en son sein par le collège général, dont au moins 13 membres et deux structures déconcentrées du CNOSF ;

- 7 sont élus en son sein par le collège « sport professionnel » ;

- 5 sont élus en son sein par le collège « Activités de loisirs récréatifs ou sportifs à but lucratif ».

Chaque membre du CoSMoS vote pour les candidats de son collège. Il ne peut présenter qu’un seul candidat et dans un seul collège.

Sont élus, dans la limite des postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés.
En cas d’égalité, les candidats à départager font l’objet d’un second vote. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés.
En cas de nouvelle égalité, sont élus les candidats dont la structure à laquelle ils appartiennent a l’ancienneté la plus importante au sein du CoSMoS.
 

10.2. Candidature d’une personne morale

La candidature d’une personne morale doit indiquer le nom du représentant et d’un suppléant appelé à siéger en son nom. Si, au cours du mandat, la personne morale décide de remplacer son représentant et/ou le suppléant de celui-ci, ce remplacement ne sera opposable au CoSMoS qu’après lui avoir été notifié et avoir été enregistré par le Conseil national lors de sa plus proche séance.
Dans le cas de vote d’une motion de défiance par l’Assemblée générale, il est procédé comme prévu au 7° de l’article 9.3.
 

10.3. Fonctionnement

  • 10.3.1. Convocation et ordre du jour

Le Conseil national se réunit, au moins trois fois par an, sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour, aux dates décidées par le Bureau national.
La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée, sur un ordre du jour défini, au moins par la moitié de ses membres.
Dans ce cas, le Bureau national est lié par la demande qui lui est adressée. Le Président, ou à défaut la personne désignée en son sein par le Bureau national, devra procéder à la convocation à laquelle sera joint l’ordre du jour.
Le Conseil national devra être convoqué dans les huit jours suivant la réception de la demande de convocation et se tenir dans le délai de quinze jours à compter de cette date.
A la demande du Président, des personnalités extérieures peuvent être invitées à participer au débat ou à assister à ses réunions avec voix consultative.
En cas d’urgence ou d’impossibilité matérielle de tenir une réunion physique, le Conseil national peut, à la demande du Président et après consultation du Bureau national, tenir des réunions à distance dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

  • 10.3.2. Délibérations

Seuls ont droit de vote ses membres tels que définis à l’article 10.1, ci-dessus.
Le Conseil national ne délibère valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.
Les votes ont lieu à bulletins secrets chaque fois qu’ils portent sur des personnes ou qu’un membre en fait la demande.

Sauf dispositions particulières des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire général. Ils sont conservés au siège du CoSMoS.

 

10.4. Attributions

  • 10.4.1. Compétence générale

Le Conseil national exerce un contrôle permanent sur les activités du Bureau national.

  • 10.4.2. Compétences particulières

Le Conseil national est également investi des compétences particulières suivantes:

  1°- immédiatement après son élection, il se réunit sous la présidence du plus âgé de ses membres pour élire en son sein le Président, parmi les personnes physiques représentant ses membres élus ;

  2°- sur la proposition du Président, respectant la répartition prévue au I de l’article 11.1, ci-dessous, il approuve la composition du Bureau national comportant notamment un secrétaire général, un trésorier et au maximum trois vice-présidents. S’ils sont plusieurs, les vice-présidents doivent être issus d’au moins deux collèges différents ; 

  3°- il autorise la conclusion de  toute convention entre le CoSMoS et l’un de ses dirigeants en fonction ou une entreprise à laquelle un ou plusieurs d’entre eux ou de leurs proches serait personnellement et directement intéressé. A défaut de cette autorisation préalable, les conséquences d’une telle convention préjudiciables au CoSMoS relèveront de la responsabilité personnelle des dirigeants intéressés.
L’absence d’autorisation pourra cependant être couverte par un vote de l’Assemblée générale sur rapport spécial du commissaire aux comptes ;

  4°- sur proposition du Bureau national, il a compétence exclusive pour sanctionner les manquements statutaires ainsi qu’à la discipline collective imputables aux membres du CoSMoS ou à ceux qui les représentent. Il peut prononcer toute sanction disciplinaire proportionnée allant jusqu’à la radiation d’un membre, dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;

  5°- il peut soumettre à l’Assemblée générale une motion de défiance à l’encontre du Bureau national ainsi que prévu par l’article 9.3- 7 ;

  6° - sur proposition du Bureau national, il adopte le règlement intérieur ;

  7° - sur proposition du Bureau national, il peut mandater, dans des conditions prévues par le règlement intérieur, un membre ayant la qualité d’organisation syndicale d’employeurs ou d’association d’employeurs pour participer, au nom du CoSMoS, à des négociations collectives et signer des accords collectifs ;

  8° - jusqu’à la première mesure de l’audience du CoSMoS prévue par l’article L. 2152-1 du code du travail, il arrête les montants des cotisations versées par les membres, sur proposition du Bureau national.
 

Article 11 : Bureau national

11.1. Composition

Le Bureau national est composé, outre le représentant du CNOSF, du Président élu conformément à l’article 10.4.2 et de 9 membres élus en qualité de titulaire par le Conseil national parmi les personnes physiques représentant ses membres :

- 4 sièges sont attribués à des représentants du « collège général » dont 2 au moins sont membres du CNOSF ;
- 3 sièges sont attribués à des représentants du collège « sport professionnel »;
- 2 sièges sont attribués à des représentants du collège « Activités de loisirs récréatifs ou sportifs à but lucratif ».

Il est constitué, en principe, jusqu’à l’expiration du mandat du Conseil national dont il est issu, sauf motion de défiance votée ainsi que prévu au 7° de l’article 9.3.

Toutefois, le mandat d’un membre du Bureau national peut également prendre fin par anticipation :
- dans le cas de démission ou de décès ;
- dans le cas de révocation individuelle décidée par le Conseil national ;
- dans le cas où il cesse de siéger au Conseil national.
Dans tous ces cas, le Conseil national désigne, en remplacement, celui de ses membres qui siégera au Bureau national pour la période restant à courir jusqu’à l’expiration du mandat de celui-ci.
 

11.2. Fonctionnement

Le Bureau national se réunit au moins 8 fois par an sur convocation du Président. Seuls ont droit de vote ses membres tels que définis à l’article 11.1, ci-dessus.

Un membre titulaire du Bureau national empêché de participer à une réunion peut être remplacé par son suppléant. Le membre titulaire en informe préalablement le Président. Le Bureau national ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres (titulaires ou suppléants) sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

A la demande du Président, peuvent être invitées à participer au débat ou à assister à ses réunions des personnalités extérieures  avec voix consultative.

Il est tenu procès-verbal de ses séances selon les règles prévues au dernier alinéa de l’article 10.2.2.

En cas d’urgence ou d’impossibilité matérielle de tenir une réunion physique, le Bureau peut, à la demande du Président, tenir des réunions à distance dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

11.3. Attributions

Le Bureau national est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du CoSMoS. Il a notamment toute qualité pour prendre, à la majorité des deux tiers des membres présents, des recommandations patronales s’imposant à tous les membres du CoSMoS. Il exerce ses prérogatives dans la limite de l’objet social défini par les présents statuts, et sous réserve de celles spécialement attribuées au Conseil national et à l’Assemblée générale.

Il est compétent, sur proposition du Président, pour arrêter les comptes de l’exercice clos, le budget, valider le rapport d’activités et le rapport moral et financier, avant leur approbation par l’Assemblée générale.

Il désigne les représentants du CoSMoS qui siègeront à la commission nationale de négociation, dans les organismes constitués en application de la CCN du sport, ainsi que dans toute instance à laquelle le CoSMoS serait appelé à participer.
 

Article 12 : Dispositions finales

12.1. Règlement intérieur

Un règlement intérieur définit, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts.
 

12.2 Modifications statutaires

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet selon les règles énoncées à l’article 9.2.1. L’ordre du jour de cette assemblée portera exclusivement sur ce point. Il devra être adressé aux membres quinze jours, au moins, avant la date de la réunion et sera accompagné des dispositions proposées au vote de l’Assemblée générale.

Les modifications statutaires sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés du CoSMoS.
 

12.3. Dissolution et liquidation

La dissolution du CoSMoS ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet selon les règles énoncées à l’article 9.2.1. L’ordre du jour de cette assemblée portera exclusivement sur ce point. Il devra être adressé aux membres quinze jours, au moins, avant la date de la réunion.

La dissolution est prononcée par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers des membres du CoSMoS.

En cas de dissolution du CoSMoS, l’Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et prend toute décision relative à la dévolution de l'actif net subsistant, sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs apports.
 

12.4. Formalités de déclaration et de publicité

Le Secrétaire général du CoSMoS est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité prescrites par les lois et règlements en vigueur.

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