Situation des agents publics au regard des élections dans leur entreprise d'accueil

5 Septembre 2012

La Cour de cassation a récemment jugé que les agents publics mis à disposition dans le privé étaient éligibles, au moins dans certains cas, au Comité d'Entreprise de la structure d'accueil. Cela nous évoque incidemment la situation des Conseillers Techniques Sportifs placés auprès des Fédérations.


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