Le licenciement pour motif disciplinaire n'est pas interdit en cas d'inaptitude

15 Septembre 2011

Par un arrêt du 22 juin 2011 (n° 10-30.415), la Cour de cassation affirme que le licenciement disciplinaire est possible en cas d’inaptitude, en se fondant sur les articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du Code du travail.


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