Homologation de la rupture conventionnelle : la Direccte peut revenir sur une décision de refus

23 Mai 2017

Dans un arrêt rendu le 12 mai dernier la Cour de cassation a reconnu à la Direccte (Inspection du travail) le droit de revenir sur un refus d'homologation d'une rupture conventionnelle après que l'employeur lui ait apporté des éléments complémentaires.


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