Extension de l’avenant 81 : depuis le 4 avril il est possible de conclure des CDII de 42 semaines travaillées par an

5 Avril 2013

Début janvier, nous vous informions qu’un avenant à la CCN du sport avait été signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2012 portant de 36 à 42 le nombre de semaines pouvant être travaillées au cours d’une année dans le cadre du contrat intermittent à durée indéterminée (CDII). Cette évolution très importante que le CoSMoS portait depuis plusieurs années est entrée en vigueur au lendemain de la prise de l’arrêté d’extension par le ministre du travail (arrêté du 26/03/2013 paru au Journal Officiel du 3/04/2013 ), à savoir le 4 avril 2013.


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