Extension de l'accord santé de la branche sport (article en libre accès)

14 Février 2017

L'accord du 06/11/15 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé dans la branche a été étendu par un arrêté du 06/02/17. Tous les employeurs du sport doivent désormais proposer une couverture santé (mutuelle) respectant le régime complémentaire-santé de la branche.

 

Pour rappel, en matière de complémentaire santé, l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi (n° 2013-504 du 14/06/2013) prévoyait l'obligation pour tous les employeurs du secteur privé, de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés au 1er janvier 2016.

Cette loi imposait également aux partenaires sociaux des branches professionnelles ne disposant pas d’une couverture complémentaire santé d’ouvrir une négociation sur ce sujet. La CCN du sport ne prévoyant pas une telle couverture, le CoSMoS a donc ouvert une négociation avec les partenaires sociaux sur les frais de santé.

A l'issue de plusieurs mois de négociations, un accord a été trouvé le 6 novembre 2015. Cet accord était déjà applicable, à compter du 1er janvier 2016, aux employeurs adhérents à l'une des organisations signataires.

Dans l’attente de son extension, cet accord n'était jusqu'alors pas applicable aux employeurs non-adhérents des organisations signataires : ils étaient donc uniquement soumis aux dispositions légales (« panier de soins » inférieur à celui du régime de branche par exemple).

L'arrêté du 6 février 2017, portant extension de cet accord et publié au JO du 11 février 2017 rend désormais son application obligatoire à tous les employeurs de la branche, sans exception. Depuis le 11 février, les employeurs du sport, qu’ils soient ou non adhérents du CoSMoS, doivent donc impérativement respecter le contenu de l’accord, et notamment proposer des garanties en conformité avec celles prévues par l’accord de branche.

 

En devenant adhérent du CoSMoS, vous disposerez d’un accompagnement sur la mise en place de votre régime de complémentaire santé/mutuelle (garanties à respecter, tarifs indicatifs, organismes assureurs recommandés…) et plus généralement dans votre rôle d’employeur.

 

Adhérents du CoSMoS, vous pourrez retrouver les publications du CoSMoS sur ce sujet au sein de plusieurs articles et fiches pratiques consacrés à la mise en place du régime ainsi qu’aux obligations de l'employeur en matière de complémentaire santé obligatoire en cliquant sur les images suivantes :

 

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