Crise sanitaire COVID-19 : mise en place d’une possibilité de report de paiement des contributions complémentaire santé et prévoyance dans la branche Sport

20 Avril 2020

Le CoSMoS a négocié avec les partenaires sociaux et les assureurs labellisés de la branche Sport une possibilité de report de paiement des contributions complémentaire santé et prévoyance pour accompagner les entreprises et associations qui le souhaitent en cette période délicate.

 

Pour vous accompagner face aux difficultés financières que vous pouvez être amenés à affronter dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, un dispositif de report de paiement des contributions de complémentaire santé et de prévoyance a été mis en place, sur initiative du CoSMoS, en accord avec les partenaires sociaux et les organismes assureurs labellisés par la branche Sport.

 

Sont ici visées les contributions dues dans le cadre des régimes de prévoyance, défini par le chapitre 10 de la Convention collective nationale du sport, et de complémentaire santé, défini par l’accord santé du 06 novembre 2015.

 

Ce report de paiement des contributions est organisé dans les conditions suivantes :

 

  • Le report de paiement est facultatif et mis en place à la demande expresse des entreprises. Il appartient à chaque structure d’apprécier la situation et de décider ou non de formuler une telle demande de report de paiement auprès de son organisme assureur ; 

 

  • Il n’est pas exigé de présenter un justificatif à l’appui de cette demande ; 

 

  • Le report de paiement concerne les contributions de prévoyance et/ou de complémentaire santé dues, en application des régimes de branche, au cours du second trimestre, soit au cours des mois d’avril, mai et juin 2020 ; 

  • Les organismes assureurs labellisés par la branche mettront en place ce mécanisme de report de paiement au cours des appels à contribution des trimestres suivants ; 

 

  • Le report de paiement des contributions n’entraîne pas de perte de droits pour les salariés.

 

Les structures souhaitant solliciter ce report de paiement des contributions sont invitées à se rapprocher de leurs organismes de complémentaire santé et/ou de prévoyance.

 

 

N'hésitez pas à consulter notre article relatif au régime de complémentaire santé ainsi que l'article relatif à la prévoyance dans le sport

 

Le service juridique du CoSMoS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.

 

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