Cotisations sociales - Recouvrement de la contribution au fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs

2 Septembre 2015

Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeur a été institué par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Son fonctionnement est, notamment, assuré par une contribution de 0,016% que tout employeur de droit privé (L.2111-1 du Code du travail) doit verser aux URSSAF.


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