Censure par le Conseil d'Etat du décret réglementant le temps de travail dans les Contrats d'Engagement Educatif
24 Octobre 2011Le CE a censuré dans une décision du 10 octobre 2011 le décret du 28 juillet 2006, réglementant le temps de travail de personnes sous Contrat d'Engagement Educatif (CEE).
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