CDII : pas de requalification en CDI à temps plein en cas de dépassement de la durée conventionnelle maximale de travail

7 Avril 2016

La CCNS prévoit que "quel que soit le nombre de semaines travaillées par an, le temps de travail du salarié ne pourra pas dépasser annuellement une moyenne de 35 heures par semaines" (art. 4.5.4 CCNS). Que risque l’employeur qui ne respecte pas cette durée maximale de travail ?


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