Obligation de certification QUALIOPI au 1er janvier 2022 pour les organismes de formation – La date butoir approche !

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel met en place dans son article 6 une certification obligatoire des organismes de formation professionnelle sur la base d’un référentiel national unique : QUALIOPI.

Initialement prévue pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2021, l’obligation de certification a été reportée au 1^er janvier 2022 en raison de la crise sanitaire,  par l'Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle.

Le Champ d’application de la certification Qualiopi

La certification QUALIOPI a pour objectif d’attester la qualité du processus de formation mis en œuvre par les prestataires dispensant des actions :

• de formation ;
• de bilans de compétences ;
• permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• de formation par apprentissage.

A compter du 1^er janvier 2022, la certification Qualité « Qualiopi » deviendra une obligation légale pour tous les organismes de la formation professionnelle souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des Dépôts et Consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

Elle est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac), ou labellisés par France Compétences, sur la base du référentiel national qualité.

Le Référentiel National Qualité (RNQ)

Le nouveau Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI a pour objectif d’améliorer la qualité des prestations des organismes de la formation professionnelle et d’en uniformiser les critères d’appréciation. Il est encadré par les textes suivants :

• Le décret n° 2019-564 du 06 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
• Le décret n° 2019-565 du 06 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. 

Ces décrets imposent aux organismes de la formation professionnelle une mise en conformité avec 7 critères qualité comportant 32 indicateurs qui définissent des modalités de conception et de réalisation d’une prestation :

1. Conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;

2. Identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;

3. Adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;

4. Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;

5. Qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;

6. Inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;

7. Recueil et prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Pour chacun des 7 critères, le référentiel précise les indicateurs à mettre en œuvre, en fonction de la catégorie d’action concernée (action de formation, bilan de compétence, VAE, formation par apprentissage).

Pour plus de précisions sur le RNQ, nous vous invitons à consulter le guide de lecture Qualiopi mis en ligne sur le site du Ministère du travail en le téléchargeant ci-contre ou en cliquant sur l'image ci-dessous :

La procédure d’obtention de la certification QUALIOPI

Pour obtenir la certification QUALIOPI, les organismes de la formation professionnelle doivent :

• formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, présent sur la liste des organismes certificateurs du Ministère du travail ou la liste des instances de labellisation reconnues par France compétences ;
• signer un contrat avec un organisme de certification ;
• se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance dans un délais de 14 à 22 mois (ou 14 à 28 mois pour les structures ayant obtenu la certification avant le 1^er janvier 2021), et enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans.

La certification QUALIOPI est valable 3 ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial.