Dématérialisation de la transmission de l'attestation Pôle Emploi

Comme nous l'annoncions dans notre newsletter du mois de février 2011, un arrêté du 14 juin 2011 relatif aux conditions de transmission dématérialisée à Pôle Emploi, des attestations permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations chômage vient d'être pris (J.O. du 22/06).

L'arrêté vient préciser la mise en œuvre technique de la transmission sous forme électronique, qui n'est obligatoire que pour les employeurs de moins de dix salariés et ce, à compter du 1e janvier 2012.

Deux moyens sont laissés au choix de l'employeur qui peut :

- Procéder à un dépôt de fichier issu de son logiciel de paie réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales : par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou le site net-entreprise mais aussi par un réseau virtuel privé.

- Saisir les informations sur le site internet de Pôle Emploi.

Pôle Emploi sera ensuite chargé :

- D'accuser réception du dépôt de la déclaration ;

- De dresser un compte-rendu de conformité à la norme ;

- De retourner à l'employeur l'attestation destinée au salarié concerné ;

- Le cas échéant, d'informer l'employeur des irrégularités contenues dans le fichier. Ce dernier pourra ainsi apporter toutes les modifications nécessaires et retourner le fichier dans les mêmes conditions.