Santé et sécurité au travail

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur fixe les règles de discipline en vigueur dans l’entreprise et les mesures d’application de la réglementation sur la santé et la sécurité. Il est obligatoire dans les structures occupant habituellement 20 salariés équivalents temps plein (art. L. 1311-2 c. trav.). Vous pouvez télécharger ci-contre un modèle de règlement intérieur.

L'obligation de sécurité de l'employeur

La protection de la santé et de la sécurité au travail a été un élément fondamental pour l’édification du droit du travail. Au fil du temps, le dispositif de prévention s’est amélioré et aujourd’hui,les règles d'hygiène et de sécurité s'imposant aux entreprises sont nombreuses et complexes.

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