Relations collectives

Les obligations en matière d'égalité Hommes Femmes

Il existe, à côté du principe général de non discrimination fixé à l'article L. 1132-1 du Code du travail, différentes obligations positives spécifiques à l'égalité de traitement et de rémunération entre les hommes et les femmes. Les articles L. 2245-5 et s. du Code du travail relevant d'une sous-section relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes imposent une négociation annuelle sur ce thème dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

La négociation des accords dérogatoires

Les structures dépourvues de délégué syndical peuvent désormais conclure des accords collectifs, avec leur(s) représentant(s) du personnel (Comité d’Entreprise ou à défaut Délégué(s) du Personnel), ou subsidiairement avec un salarié mandaté.

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