Les obligations en matière d'égalité Hommes Femmes
Il existe, à côté du principe général de non discrimination fixé à l'article L. 1132-1 du Code du travail, différentes obligations positives spécifiques à l'égalité de traitement et de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les articles L. 2245-5 et s. du Code du travail relevant d'une sous-section relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes imposent une négociation annuelle sur ce thème dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
