La négociation dérogatoire des accords d’entreprise
Dans cette fiche, le CoSMoS vous présente les différentes possibilités de négociation dérogatoire dans les structures de petite taille et / ou non pourvues de représentants du personnel.
L'élection du Comité Social et Economique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel, créée par une ordonnance du 22 septembre 2017 («Ordonnance Macron»). Le CSE remplace l’ensemble des anciennes instances de représentation : le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CE, DP, CHSCT).
Les obligations en matière d'égalité Hommes Femmes
Il existe, à côté du principe général de non discrimination fixé à l'article L. 1132-1 du Code du travail, différentes obligations positives spécifiques à l'égalité de traitement et de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les articles L. 2245-5 et s. du Code du travail relevant d'une sous-section relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes imposent une négociation annuelle sur ce thème dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
