Pouvoir disciplinaire et pouvoir de direction

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur fixe les règles de discipline en vigueur dans l’entreprise et les mesures d’application de la réglementation sur la santé et la sécurité. Il est obligatoire dans les structures occupant habituellement 20 salariés équivalents temps plein (art. L. 1311-2 c. trav.). Vous pouvez télécharger ci-contre un modèle de règlement intérieur.

Les sanctions disciplinaires

L'un des critères du contrat de travail réside dans le lien de subordination. Celui-ci se définitif par le pouvoir dont dispose l'employeur de contrôler le salarié dans l'exécution de ses obligations contractuelles d'une part et de le sanctionner en cas de violation de ses engagements, d'autre part.

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