Contrat de travail

Le licenciement pour motif économique

Un licenciement pour motif économique doit avoir un motif légitime. Il doit être fondé sur un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Le reclassement du salarié doit être impossible (art. L.1233-4 c. trav.).

La rupture conventionnelle

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a introduit dans notre droit un nouveau mode de rupture du contrat à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, dans le but d'apporter plus de fluidité dans le marché du travail tout en garantissant les droits des salariés.

Le départ et la mise à la retraite

Les règles relatives à la retraite ont fait l'objet de nombreux remaniements législatifs ces dernières années. Ceux-ci sont complexes et vont dans le sens d'un durcissement de la retraite, l'objectif étant le maintien des seniors dans leur emploi. La dernière mesure législative sur ce thème a été introduite par l'article 90 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a, d'une part, relevé l'âge de mise à la retraite d'office de 65 ans à 70 ans et, d'autre part, instauré une procédure interrogatoire.

Le licenciement pour motif personnel

Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'une des deux parties l'ayant signé ou d'un commun accord. Alors que le salarié qui quitte son emploi en démissionnant n'a pas à motiver sa décision, l'employeur qui souhaite se séparer d'un salarié doit disposer d'un motif réel et sérieux pour que le licenciement soit justifié.

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