CCNS

Extension de l’avenant 81 : depuis le 4 avril il est possible de conclure des CDII de 42 semaines travaillées par an

Début janvier, nous vous informions qu’un avenant à la CCN du sport avait été signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2012 portant de 36 à 42 le nombre de semaines pouvant être travaillées au cours d’une année dans le cadre du contrat intermittent à durée indéterminée (CDII). Cette évolution très importante que le CoSMoS portait depuis plusieurs années est entrée en vigueur au lendemain de la prise de l’arrêté d’extension par le ministre du travail (arrêté du 26/03/2013 paru au Journal Officiel du 3/04/2013 ), à savoir le 4 avril 2013.

Extension de nouveaux avenants à la CCNS

Les avenants 75 du 4 octobre 2012 (relatif au certificat de qualification professionnelle assistant moniteur de voile), 79 (relatif au certificat de qualification professionnelle éducateur mobilité à vélo - EMV), 80 (relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme )et 81 (relatif au contrat de travail intermittent à durée indéterminée) du 5 décembre 2012, ont été étendus par un arrêté du 26/03/2013, publié au Journal Officiel du 3 avril.

Signature d’un avenant augmentant le nombre de semaines travaillées dans le CDII

Un avenant à la CCN du sport a été signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2012 portant de 36 à 42 le nombre de semaines pouvant être travaillées au cours d’une année dans le cadre du contrat intermittent à durée indéterminée (CDII). Cette évolution très importante que le CoSMoS portait depuis plusieurs années n’entrera toutefois en vigueur qu’après la prise d’un arrêté d’extension par le ministre du travail. En attendant, vous trouverez ci-dessous l’exposé des modifications majeures apportées au régime du CDII.

Le forfait annuel en jours au regard des dernières jurisprudences de la Cour de cassation

Cet article est l'occasion d'un retour sur les récentes précisions apportées au dispositif du forfait annuel en jours (des conclusions du CEDS en 2010 aux plus récents arrêts de la Cour de cassation) et d'en tirer les conséquences concrètes pour les employeurs du sport, et notamment quant à la conformité du dispositif conventionnel mettant en place le forfait annuel en jours (art. 5.3.1.2.1 CCNS) aux nouvelles exigences jurisprudentielles.

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