Actualités

Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2012

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 avait déjà modifié le mode de calcul de la réduction Fillon, de façon à ce que celui-ci soit opéré sur la base des salaires et primes versés annuellement et non plus sur celle de la rémunération mensuelle. Cette année encore, la formule de calcul de la réduction Fillon évolue. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit l’intégration des heures complémentaires et supplémentaires dans la rémunération servant au calcul du coefficient de réduction pour le montant total versé, majorations incluses.

Avertissement urgent relatif à la formation professionnelle continue en 2012

Les modalités de collecte de certaines contributions relatives à la formation professionnelle changent à compter du 1er/01/2012 : à la différence d'AGEFOS-PME, Uniformation n'est plus agréé par l'Etat pour collecter, dans le secteur du sport, les contributions au plan de formation et à la professionnalisation.

Un CDD conclu au motif d’un emploi saisonnier renouvelé pendant plusieurs années avec le même salarié n’encourt pas automatiquement la requalification en CDI

Par un arrêt du 26 octobre 2011 (n° 09-43.205), la Cour de cassation réaffirme que la faculté pour l’employeur de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n’est assortie d’aucune limite au-delà de laquelle s’instaurerait entre les parties une relation de travail global à durée indéterminée, dès lors que le recours au CDD saisonnier était justifié.

Nos partenaires