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L’employeur doit prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés payés

Dans un arrêt du 13 juin dernier (n° 11-10.929), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur le fondement notamment de la directive communautaire 2003/88 CE, en affirmant qu’eu égard à la finalité des congés payés « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ».

Dématérialisation des déclarations pour percevoir les aides publiques au titre du CUI

Un arrêté du 21 mai 2012 (NOR : ETSD1222656A, JO du 4/7/2012) autorise la création par l’Agence de services et de paiement (ASP) d’un téléservice, dénommé « SYLAE » (système de libre accès des employeurs), destiné à faciliter la gestion des conventions individuelles et le versement des aides au titre des contrats uniques d’insertion (C. trav., art. R. 5134-18).

Zoom sur le statut de cadre dirigeant

Seuls peuvent prétendre à la qualité de cadre dirigeant les cadres participant à la direction de l’entreprise. Retour sur le régime juridique d’une qualification réservée au plus petit nombre.

La jurisprudence récente sur le CDD d’usage

Dans un arrêt du 7 mars 2012 (n° 10-19073), la Cour de cassation réaffirme que le recours au contrat à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur de faire apparaître précisément le motif de recours et que ce type de contrat obéit à la réglementation des CDD. La sanction est la requalification du CDD d’usage en contrat à durée indéterminée (art. L. 1242-12 C. trav.).

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