Actualités

Rupture conventionnelle et maternité

La Cour de cassation précise pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un congé maternité et pendant les 4 semaines suivant l’expiration de cette période.

Rupture conventionnelle et transaction

La Cour de cassation précise que la conclusion d’une transaction après la signature d’une rupture conventionnelle doit intervenir postérieurement à l’homologation de la rupture.

Temps partiel : nouveaux cas de dérogation

L'ordonnance du 29 janvier 2015 prévoit que les contrats de travail d'une durée au plus égale à 7 jours et les contrats de remplacement échappent à la durée minimale légale. Elle répond également à la difficulté rencontrée lorsqu'un salarié qui a bénéficié d'une dérogation aux 24 heures revient sur son choix.

Rupture conventionnelle et liberté de consentement

La Cour de cassation précise pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue immédiatement après l'entretien de négociation et que le défaut d'information du salarié sur son droit à être représenté n'affecte pas sa validité.

CDD à objet défini

Il est désormais possible de conclure, pour certaines catégories de salariés, un CDD le temps d'une mission.

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