Le passage de l'avant CCNS à l'après CCNS - libre accès

21 Septembre 2011

Ma structure relève de la CCNS, mais j'appliquais d'autres sources de droit du travail (accords, usages, convention collective…) : comment opérer la transition ?

Miseà jour 2017 : fiche en cours d'actualisation
 

 

Ma structure relève de la CCNS, mais j'appliquais d'autres sources de droit du travail (accords, usages, convention collective...) : comment opérer la transition ?

La Convention collective Nationale du Sport (CCNS) a été signée le 7 juillet 2005. Depuis, la parution de l'arrêté d'extension au Journal Officiel, soit le 25 novembre 2006, elle est applicable à l'ensemble des employeurs du sport.

De nombreuses structures sportives appliquaient, avant l'arrivée de la CCNS, des dispositions propres qui conféraient très souvent des avantages supplémentaires aux salariés : par application d'une convention collective de manière volontaire, de décisions unilatérales de l'employeur, d'usages (attribution d'avantages de manière fixe, constante et collective)…

En cas d'application d'un accord d'entreprise au sein de votre structure (accord signé par un délégué syndical), nous vous recommandons de contacter le CoSMoS.

Avec l'arrivée de la CCNS, la question se pose concrètement de savoir comment concilier avec les règles existantes dans l'entreprise et la CCNS.

Cette fiche a comme objectif d'expliquer comment concilier la CCNS et les règles préexistantes au sein de la structure, et comment éventuellement mettre fin aux dispositions précédemment appliquées.

=> Sur le champ d'application de la CCNS, se référer à la fiche pratique « Le champ d'application ».

 

 

Le cas particulier de la convention collective nationale de l'animation

Les employeurs relevant de la CCNS, mais ayant appliqué la CCN de l'animation avant le 31 décembre 1998 pouvaient opter pour le maintien de celle-ci avant le 31 décembre 2007.
A défaut d'option au-delà de cette date, la CCNS est obligatoirement applicable (art. 1.2 CCNS).


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La conservation des avantages existants : la règle du plus favorable

Le choix peut être fait de ne pas renoncer aux dispositions que vous appliquiez précédemment.
Vous êtes malgré tout soumis à la CCNS.

Plusieurs textes seront donc applicables au sein de votre structure : comment concilier leur application ?

Le principe est le non cumul des avantages, mais l'application de l'avantage le plus favorable (pour les avantages ayant la même cause et le même objet).

=> Vous devrez donc opérer une comparaison entre la CCNS et la convention précédemment appliquée et appliquer les dispositions les plus favorables à vos salariés (comparaison par catégorie d'avantages ayant le même objet, pour l'ensemble de salariés).

Exemple
En cas de rupture du contrat de travail, vous devrez appliquer les dispositions globalement plus favorables aux salariés (indemnités + préavis…).

Dans cette hypothèse, tous vos salariés bénéficieront de l'application des différents textes applicables, peu important leur date d'embauche.


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La dénonciation des avantages existants : le maintien des avantages acquis…

Le choix peut être fait de ne plus appliquer pour l'avenir (= dénoncer) les dispositions que vous appliquiez précédemment.

Il est important de noter que la CCNS prévoir une clause de maintien des avantages acquis qui vous oblige à conserver pour vos salariés qui en ont bénéficié certains avantages précédemment appliqués.

LA PROCEDURE DE DENONCIATION

Si vous faites le choix de ne plus appliquer pour l'avenir tout ou partie des dispositions sociales jusqu'alors appliquées dans votre structure, vous devrez suivre la procédure dite de « dénonciation ».

En l'absence de règles légales, la jurisprudence a décrit la procédure de dénonciation (notamment, Soc. 13/02/1996, n°93-42309) :

- l'employeur doit informer les représentants du personnel de la dénonciation dans un délai suffisant permettant l'ouverture des négociations,

- l'employeur doit notifier la dénonciation personnellement à chaque salarié,

- l'employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant.

Aucun délai n'est précisément fixé par la jurisprudence. Cependant, ce délai doit permettre aux salariés de s'adapter aux nouvelles conditions de travail.

Exemple :
Si vous souhaitez dénoncer une prime de fin d'année instituée par un usage, nous vous conseillons d'en informer vos salariés à l'occasion de son dernier versement, soit 1 année avant.

La procédure de dénonciation est une procédure simple à mettre en œuvre techniquement. Cependant, nous vous alertons sur les conséquences sociales (maintien des avantages acquis pour les anciens salariés, divergence des statuts applicables dans la structure entre les anciens et les nouveaux salariés…).

LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS

La CCNS contient une clause de maintien des avantages acquis.
« La présente convention ne peut être la cause de restriction aux avantages quels qu'ils soient, acquis individuellement ou collectivement par les salariés antérieurement à la date de signature de la présente convention » (article 1.3).

Le principe est le non cumul des avantages, mais l'application de l'avantage le plus favorable (art. 1.3 CCNS).

Oui mais… la question de savoir ce qu'est un "avantage acquis" reste entière…
Comment détecter les avantages dits acquis et déterminer ce qui doit être maintenu et à qui les maintenir ?

QU'EST-CE QU'UN AVANTAGE ACQUIS ?

La jurisprudence considère qu'un avantage acquis est celui qui procure au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficie à titre personnel et qui correspond à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel… La CCNS ajoute que ce droit peut être collectif comme individuel.

Avantage dont le salarié a personnellement bénéficié

=> Le salarié doit remplir toutes les conditions nécessaires (ancienneté suffisante notamment…) et en bénéficier personnellement au moment de la signature de la nouvelle convention.

Exemple :
Le salarié n'a jamais bénéficié dans son entreprise de la prime de licenciement. Il ne s'agit donc pas d'un avantage acquis.

Droit déjà ouvert et non simplement éventuel

=> Le salarié qui remplit les conditions nécessaires doit effectivement exercer le droit ou bénéficier de l'avantage de manière périodique. Nous ne sommes pas dans l'ordre de l'hypothétique (il pourrait si…). Il s'agit par conséquent d'un droit ayant un caractère continu ou cyclique (droit à salaire, prime de vacances).
Des auteurs (Dockès, L'avantage individuel acquis, Droit social 1993 p.826) considèrent que la Cour opère une distinction entre :

- les avantages acquis qui se distingue par leur régularité temporelle, leur caractère continu ou cyclique,

- et les avantages qui seraient liés à un évènement accidentel ou ponctuel, qui ne doivent pas être considérés comme des avantages acquis.

Avantage collectif ou individuel

=> Les avantages individuels sont les avantages qui s'inscrivent dans la relation entre le salarié et son employeur...

Exemples:
Une prime de treizième mois, le nombre de jours de congés payés.

=> Les avantages collectifs sont les avantages dont bénéficient les salariés en tant que collectivité.

Exemples:
Le droit à la représentation (nombre de délégués syndicaux ou délégués du personnel ou de membres au comité d'entreprise), le mode de calcul d'une rémunération…

D'où proviennent les avantages acquis ?
Il est possible de détecter des avantages acquis suite à l'application volontaire d'une convention collective (comme l'animation), à l'application d'usages et d'engagements unilatéraux (Soc. 14/06/2000, n° 98-41.703).

QUI BENEFICIE DES AVANTAGES ACQUIS ?

Les salariés bénéficiaires des avantages acquis sont ceux qui sont présents dans l'entreprise au jour de la signature de la convention collective.

Les salariés embauchés après la date de la signature de la convention ne peuvent donc demander à bénéficier d'avantages acquis (notamment, Soc. 14/062000, n° 98-41.703).

DES EXEMPLES D'AVANTAGES ACQUIS

Les frontières délimitant la notion d'avantage acquis n'est pas précisément délimitée et il existe ainsi des zones d'incertitudes.

A la question "est-ce un avantage acquis ?", on ne peut pas toujours apporter une solution tranchée.
Dans l'attente d'une position jurisprudentielle, et au regard de la doctrine, il est cependant nécessaire de se positionner sur certaines de ces zones incertaines.

Prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est considérée par la jurisprudence comme un avantage acquis (notamment, Soc. 19/03/1997, n°94-41.984).

Ainsi, si vous appliquiez précédemment un dispositif de prise en compte de l'ancienneté au sein de votre entreprise, qui se révèle être plus favorable que celui de la CCNS, vous devrez le maintenir pour vos salariés embauchés avant l'extension de la CCNS.

Temps de pause prévu par la CCN de l'animation

Le temps de pause prévu par la CCN de l'animation (45 minutes de repos minimum par journée de travail) doit être considéré comme un avantage acquis, si l'on se fonde sur la distinction, avantage régulier continu / avantage lié à un évènement accidentel.

Vous devrez donc garantir une telle pause à vos salariés ayant effectivement bénéficié de cet avantage avant l'extension de la CCNS.

Dispositions relatives aux délégués du personnel (seuil d'élections, heures de délégations)

Les dispositions relatives aux délégués du personnel (seuil d'élections, heures de délégations) de la CCN de l'animation semblent devoir être considérées comme un avantage collectif acquis.

Etant plus favorable que la CCNS, vous devrez, si vous avez effectivement appliqué ces dispositions, maintenir leur application.

Les 2 jours de repos hebdomadaire prévu par la CCN de l'animation

La CCN de l'animation prévoit que les salariés bénéficient de 2 jours de repos consécutifs, et que le travail les jours de repos donne lieu à une récupération ou majoration de 50%.

Cet avantage peut être considéré comme un avantage acquis, au regard de la distinction avantage régulier continu / avantage lié à un évènement accidentel.

De plus, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une espèce similaire (octroi d'un jour de repos supplémentaire aux salariés dont le repos habituel coïncidait avec un jour férié) a reconnu l'existence d'un avantage acquis (Soc. 2/07/2003, n°01-45.947).

Congés exceptionnels

La CCN de l'animation (mais également un certain nombre d'accord ou d'usages d'entreprises), instaurent des congés exceptionnels pour évènements familiaux.
Doivent-ils être maintenus au titre des avantages acquis pour les salariés en poste au moment de la signature de la CCNS ?

Si l'on se fonde sur la distinction, avantage régulier / avantage lié à un évènement accidentel, les congés exceptionnels pour évènements familiaux (lié à un évènement accidentel, tout comme la maladie) ne devraient pas être considérés comme des avantages acquis.

Il apparait donc possible d'appliquer à compter de l'extension de la CCNS, et après dénonciation des dispositions jusqu'alors appliquées, les seules dispositions sur les congés pour évènements familiaux contenus dans la CCNS.

Il est possible que vous souhaitiez conserver votre dispositif de congés exceptionnels le jugeant plus adapté à son fonctionnement.

La jurisprudence considère qu'en cas de cumul d'avantages issus de sources distinctes, seul le plus favorable doit s'appliquer (appréciation catégorie d'avantage par catégorie d'avantages ayant la même cause et le même objet). L'appréciation s'effectue alors par rapport à l'ensemble de vos salariés et non pour chacun pris isolément.

Suspension pour maladie

La CCN de l'animation, notamment, prévoit le maintien de salaire net dès le 1er jour de maladie ; la CCNS, un maintien seulement à compter du 4ème jour.

Le maintien dès le 1er jour constitue-t-il un avantage acquis ?

Si l'on se fonde sur la distinction, avantage régulier / avantage lié à un évènement accidentel, les avantages octroyés en cas de suspension pour maladie (lié à un évènement accidentel, tout comme les évènements familiaux) ne devraient pas être considérés comme des avantages acquis (voir dans ce sens, Bernard Boubli, conseiller à la Cour de cassation, Semaine Sociale Lamy, supplément n°1030 p.14).

Il apparait donc possible d'appliquer après dénonciation des dispositions jusqu'alors appliquées, les seules stipulations de la CCNS.

Avantage octroyés dans le cadre du congé maternité

La CCN de l'animation, par exemple, prévoit une réduction journalière de travail d'une heure à compter du 121ème jour de grossesse. Cet avantage n'est pas octroyé par la CCNS.

Au regard de la distinction, avantage régulier / avantage lié à un évènement ponctuel, les avantages octroyés dans le cadre du congé maternité ne devraient pas être considérés comme des avantages acquis.

Il apparait donc possible de ne plus appliquer ces dispositions après leur dénonciation.

La prime de treizième mois

La prime de treizième mois est considérée par la jurisprudence comme un avantage acquis (notamment, Soc. 27/10/1998, n°96-40.881).

Ainsi, si en cas de dénonciation, cet avantage ne bénéficiera plus aux salariés nouvellement recrutés, vous devrez le maintenir pour les salariés en poste avant la signature de la CCNS.

La prime de vacances

La prime de vacances est considérée par la jurisprudence comme un avantage acquis (notamment, Soc. 24/10/2000, n°98-42.273).

Ainsi, si en cas de dénonciation, cet avantage ne bénéficiera plus aux salariés nouvellement recrutés, vous devrez le maintenir pour les salariés en poste avant la signature.

La durée du travail des animateurs techniciens et professeurs

La CCN de l'animation prévoit une prise en compte du temps de préparation. L'horaire suivant est considéré comme le temps plein légal : 26 heures (animateurs), 24 heures (professeurs).

Cet avantage peut être considéré comme un avantage acquis, au regard de la distinction avantage régulier continu / avantage lié à un évènement ponctuel.

De plus, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une espèce similaire (octroi d'une demi-heure supplémentaire aux salariés qui au cours d'une même journée sont amenés à changer de famille) a reconnu l'existence d'un avantage acquis (Soc. 18/01/2006, n°04-40.528).


 

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