La relation salariée - libre accès

10 Août 2011

La convention collective nationale du sport (CCNS) règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans le sport.

Où s'arrête le bénévolat et où commence la relation salariée ?

 

La convention collective nationale du sport (CCNS) règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans le sport.

Mais qu'est-ce qu'un salarié ? Où s'arrête le bénévolat ? Où commence la relation salariée ?

L'existence d'une relation salariée emporte des conséquences importantes :

- application du droit du travail : notamment du code du travail et de la convention collective de branche,

- obligation de conclure un contrat de travail,

- assujettissement des sommes versées au régime général de la sécurité sociale.

Cette fiche a pour objectif de présenter brièvement les critères qui définissent la relation salariée et les risques encourus en cas de travail dissimulé.


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Les critères de la relation salariée

Le Code du travail ne donne pas de définition du salariat ni même du contrat de travail. C'est donc la jurisprudence qui s'en est chargée.

Il y a une relation salariée dès lors qu'une personne exécute une prestation de travail pour le compte et sous la subordination d'une autre, contre rémunération.

Trois critères sont ainsi nécessaires pour démontrer l'existence d'une relation salariée :

- une prestation de travail,

- une rémunération,

- un lien de subordination.

L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs (notamment, Soc. 12/07/2005, n° 03-45.394).

LA PRESTATION DE TRAVAIL

La prestation de travail correspond à l'activité que le salarié s'engage à fournir. Elle peut prendre diverses formes : intellectuelle, physique, sportive...

Cette prestation peut correspondre à différents niveaux d'exigence technique et nécessiter des conditions de réalisation très diverses (cf. grille de qualification CCNS du sport : chapitre 9).

LA REMUNERATION

La rémunération constitue une contrepartie de la prestation de travail.

Elle consiste à rétribuer le salarié sous quelque forme que ce soit : liquide, chèque, remboursement de frais au-delà des frais réellement exposés, avantages en nature (véhicule, nourriture, logement)...

La rémunération est un élément nécessaire de la relation salariale, qui permet de la distinguer du bénévolat ou de l'entraide familliale.

La délivrance d'un bulletin de salaire constitue une présomption forte de l'existence d'un contrat de travail (Soc. 11/03/1981, n° 79-41.109) mais non déterminante (Soc. 26/11/1987, n°84-41.109).
 

LE LIEN DE SUBORDINATION

Le lien de subordination constitue un critère décisif. La jurisprudence en donne une définition (commune à la sécurité sociale et au droit du travail).

La jurisprudence caractérise ce lien de subordination par : l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'éxécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, jurisprudence constante depuis un arrêt "Société Générale" (Soc. 13/11/1996).

La démonstration d'un contrôle de l'employeur sur le travail réalisé peut par exemple résulter :

- de la soumission à un horaire de travail

Exemple : l'obligation pour l'entraîneur d'un club de respecter les plannings d'entraînement.

- du respect des directives

La dépendance du salarié se mesure à la portée des instructions qu'il peut recevoir de l'employeur. Plus grande sera la liberté d'exécution du travail, moins aisée sera la reconnaissance d'une relation salariale.

Exemple : l'obligation pour un sportif de participer aux entraînements et aux matchs.

- de la soumission aux contrôles

Il peut s'agir d'un contrôle des horaires de travail, d'un contrôle physique (par exemple, l'obligation d'entraîner dans le gymnase du club) ou encore d'un contrôle du travail réalisé (obligation de rédiger des comptes-rendus, des rapports, ou encore de justifier de son activité).
Plus généralement, tout contrôle direct exercé par le donneur d'ordre sur l'exécution de la prestation de travail est un indice du contrat de travail.

- de l'absence de matériel propre

Le salariat est notamment caractérisé par l'absence de matériel propre. La fourniture des moyens par l'employeur est donc également un indice du salariat.
Lorsqu'une personne travaille avec le matériel fournis par l'entreprise, la dépendance et donc la subordination sont établies (exemple de l'entraîneur de tennis travaillant sur les cours de l'association sans que l'utilisation lui soit facturée, avec les balles et les raquettes de l'association).

Exemple :
(CA Paris, 18e ch. C, 4 mai 2006, n° 05/08131, Assoc. Puc Volley-Ball Paris Volley c/ Eloi)

Une personne, après sa mise à l'écart d'un club, soutenait en avoir été salariée : elle y aurait exercée les missions d'entraîneur adjoint auprès de l'équipe première. Elle demandait que sa mise à l'écart soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et serieuse.

Le club contestait l'existence de tout contrat de travail. L'association soutenait que l'intéressé était bénévole (que l'indemnisation qu'il percevait correspondait à ses déplacement et ses frais divers) et qu'il n'était soumis à aucune directive intervenait en dehors de tout lien de subordination.

Les juges ont toutefois considéré que les éléments constitutifs d'un contrat de travail étaient réunis :

- La réalité du lien de subordination était établie : la personne figurait en qualité d'entraîneur adjoint sur les feuilles de match et sur le site internet du club, participait à tous les entraîmenents, assurait certaines séances de décrassage, enregistrait et analysait les matchs....

- La qualification de rémunération des sommes perçues par l'intéressé résultait du caractère forfaitaire de l'allocation versée et de son montant d'une particulière constance.

 

Le travail indépendant

Le travailleur indépendant est celui qui travaille sans lien de subordination. Cette relation de travail présente obligatoirement les caractéristiques suivantes :

- le travailleur indépendant doit être immatriculé,

- un contrat d'entreprise doit être conclu entre la structure et le travailleur indépendant,

- le travailleur indépendant ne reçoit pas de directives sur le travail qu'il accomplit (liberté de fixation des horaires, liberté dans l'exercice de son activité…)

- le travailleur indépendant dispose d'un matériel propre. Il peut éventuellement utiliser celui de la structure, mais qui lui est alors facturé.

Nous vous alertons sur le fait que le cumul du statut de travailleur indépendant et de celui de salarié avec une même personne au sein d'une même structure est risquée : il existe une forte présomption de salariat.
=> Les sommes versées au titre du travail indépendant pourraient être assujetties à cotisations sociales et la convention de prestation de service requalifiée en CDI.

 

Le bénévolat

Etre bénévole c'est mener une action au profit d'une autre personne ou d'un organisme sans en attendre une rémunération.

Le bénévolat se caractérise par l'absence de lien de subordination et de rémunération.
S'il est possible de définir des objectifs avec le bénévole, ceux-ci ne doivent pas engendrer une obligation de résultat : le bénévole doit respecter les statuts et règlement intérieur de l'association mais sa participation est volontaire ; il est donc libre de ses horaires et de quitter la structure à tout moment sans dédommagement ni procédure.

Le bénévole peut percevoir une somme d'argent, mais celle-ci doit correspondre à des frais réellement engendrés pour l'activité et uniquement sur présentation de factures, sans quoi cette indemnisation serait considérée comme une « rémunération déguisée ».

Les associations doivent être vigilantes sur les bénévoles.
L'existence d'une subordination juridique ou d'une indemnisation ne correspondant pas aux frais engagés risque d'entrainer la requalification de l'activité bénévole en activité salariée.
L'association serait alors tenue de verser des charges sociales sur les sommes versées et d'appliquer au bénévole qualifié de salarié les dispositions protectrices du droit du travail.



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Les sanctions du travail dissimulé

L'existence d'une relation salariée emporte des conséquences importantes :

- application du droit du travail : notamment du code du travail et de la convention collective de branche,

- obligation de conclure un contrat de travail,

- assujettissement des sommes versées au régime général de la sécurité sociale.

En cas de requalification d'une situation de travail (bénévole, travail indépendant) en relation salariée, les conséquences sont lourdes : sur le plan pénal, vis-à-vis du salarié, de l'admnistration et de l'Urssaf.

LES CONSEQUENCES PENALES

Le travail totalement ou partiellement dissimulé est interdit (art. L. 8221-1 c. trav.).

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ou à la délivrance d'un bulletin de paie (art. L. 8221-5 c. trav.).

Le travail dissimulé est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € (art. L. 8224-1 c. trav.).
Cette sanction peut être assortie de peines complémentaires : interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans laquelle l'infraction a été commise, affichage ou diffusion de la décision, interdiction des droits civiques, civils et de famille... (art. L. 8224-3 c. trav.).

Il doit être noté que les personnes morales engagent également leur responsabilité (art. L. 8224-5 c. trav.).

LES CONSEQUENCES VIS-A-VIS DE L'URSSAF ET DE L'ADMINISTRATION

Le refus de subventions pour le futur

L'autorité compétente, lorsqu'elle a connaissance du procès verbal relevant une infraction de travail illégal ou dissimulé, peut refuser d'octroyer des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle pendant une durée maximale de cinq ans : aides au contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat de professionnalisation, fonds social européen… (art. L. 8272-1 c. trav.).

La privation d'exonérations sociales

L'organisme de recouvrement, lorsqu'il a connaissance du procès verbal relevant une infraction de travail illégal ou dissimulé, procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou des contributions perçues au cours des 5 dernières années (art. L. 133-4-2 CSS).

Assujettissement des sommes versées au régime général de la sécurité sociale = redressement

Les rémunérations versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé, ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations (art. L. 242-1-1 CSS).

LES CONSEQUENCES VIS-A-VIS DU SALARIE

Le salarié peut demander :

- au Conseil des prud'hommes, le rétablissement de ses droits (bulletins de paie, rémunération au montant conventionnel), la reconnaissance d'un contrat de travail,

- au Conseil des prud'hommes, en cas de rupture de la relation de travail une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (art. L. 8223-1 c. trav.), ainsi que toutes les indemnités liées à la rupture (licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés… Soc. 12/01/2006, n°04-46.800),

- devant une juridiction pénale en se portant partie civile, la réparation du préjudice causé : absence de prestations sociales, difficultés à trouver un logement ….

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