Statuts du CoSMoS

Téléchargez les statuts du CoSMoS approuvés par l'AGE du 16.05.2007

Article 1 : Constitution

En application de la loi du 1er juillet 1901 et conformément au livre IV du Code du travail, il est constitué une association ayant vocation à regrouper, en leur qualité d'employeur, le Comité national olympique et sportif français, ses organes régionaux et départementaux, les fédérations qui lui sont affiliées, les groupements sportifs affiliés à ces fédérations, ainsi que toutes autres personnes physiques ou morales, dont l'activité principale consiste en la gestion et/ou l'organisation d'activités sportives, l'enseignement sportif, la gestion d'installations et d'équipements sportifs, la promotion et l'organisation de manifestations sportives ainsi que les organisations d'employeurs qui regroupent plusieurs des entités ci-dessus.

La dénomination de cette association est :
CONSEIL SOCIAL DU MOUVEMENT SPORTIF (CoSMoS)

Article 2 : Objet

Le Conseil Social du Mouvement Sportif a pour objet :

- de procéder à I'étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux de ses membres, employeurs du secteur sportif,

- de participer, au nom de ses membres, à I'étude et à I'élaboration d'une convention collective nationale du sport avec les organisations syndicales représentatives de salariés, et à toutes négociations concernant ladite convention et son actualisation,

- de rechercher et de développer tous moyens de nature à assurer un développement harmonieux du secteur sportif.

Article 3 : Durée

La durée du Conseil Social du Mouvement Sportif est illimitée.

Article 4 : Siège

Son siège est fixé à la Maison du Sport Français - 1 avenue Pierre de Coubertin - Paris 13e.
Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire français sur décision du Conseil national.

Article 5 : Membres

Les membres fondateurs du CoSMoS sont : le CNOSF, la FF Basket-ball, la FF Cyclisme, la FFEquitation, la FF Football, la FF Golf, la FF Judo, la FF Rugby, la FF Tennis, la FF Voile, la FF Handisport, le Cros Franche-Comté, la FF Clubs omnisports, le Club omnisports des Ulis, l'Entente sportive de Nanterre, le Lille Université club, le Racing club de France, l'UCPA, la VGA Saint-Maur.

Peuvent devenir membres adhérents les employeurs dont l'activité principale entre dans le domaine défini à l'article 1er ci-dessus et les organisations d'employeurs qui les regroupent, à la condition, s'il ne s'agit pas de fédérations sportives affiliées au C.N.O.S.F. ou de groupements sportifs institutionnellement liés à ces fédérations ou au CNOSF, d'avoir été agréées par le Conseil national.

L'adhésion peut être contractée par chacun des employeurs, soit individuellement, soit collectivement par l'intermédiaire d'organisations d'employeurs, ou - à défaut - d'organismes qui les regroupent, à la condition que ces derniers soient, eux-mêmes, s'ils ont la personnalité juridique, membres du CoSMoS.

Tout membre du CoSMoS pourra s'en retirer à tout moment, à condition de s'être acquitté de la cotisation due au titre de l'exercice.

Article 6 : Exclusion

Tout membre du CoSMoS pourra en être exclu pour manquement grave à ses obligations. La décision est prise par le Conseil national à la majorité des trois quarts de ses membres, après que l'intéressé ait été mis en mesure de faire valoir sa défense.

Article 7 : Ressources

Les ressources du CoSMoS se composent :

- des cotisations de ses membres, fixées annuellement par I'Assemblée générale, sur proposition du Conseil national,

- des financements mis à sa disposition par le Fonds d'aide au développement du paritarisme,

- des moyens mis à sa disposition par le CNOSF,

- de toutes autres ressources autorisées par la loi et les règlements.

Article 8 : Présidence

8.1. Le président du CNOSF

Le Président du C.N.O.S.F. est, ès qualités, président du CoSMoS ; à ce titre il assiste de droit à toute réunion du CoSMoS, et préside celles auxquelles il participe.
Il peut déléguer un représentant pour assister, avec voix consultative, à toutes les réunions du CoSMoS.

8.2. Le président exécutif

Sous réserve de la disposition ci-dessus, la présidence est exercée par un président exécutif élu selon les modalités définies dans les dispositions de l'article 10.3.2, 1° et du II de l'article 11.1 ci-après.

Le président exécutif assume la direction générale du CoSMoS ; il préside les assemblées générales et les séances du Conseil national et du Bureau national.
Il ordonnance les dépenses, et représente le CoSMoS en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est assisté dans ses fonctions par le secrétaire général, le trésorier général et les vice-présidents.
Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Toutefois, la représentation en justice du CoSMoS ne peut être assurée, à défaut du président exécutif, que par un mandataire investi, à cet effet, d'un pouvoir spécial délivré par le Bureau national.

Article 9 : Assemblée générale

9.1. Composition

L'Assemblée générale se compose de tous les membres du CoSMoS en situation régulière au regard, notamment, de leur cotisation annuelle, à la date de convocation de ladite assemblée.

9.2. Fonctionnement

9.2.1. Convocation et ordre du jour
L'Assemblée générale est convoquée par le président exécutif, un mois au moins à l'avance, à la date décidée par le Bureau national qui en fixe l'ordre du jour.
Elle se réunit au moins une fois par an, au cours du premier semestre de chaque année civile.

En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée, sur un ordre du jour défini, par le Conseil national à la majorité des trois quarts de ses membres, ou par la moitié, au moins, des membres du CoSMoS. Dans l'un et l'autre cas, le Bureau national est lié par la demande qui lui est adressée et il désigne en son sein la personne qui, à défaut du président exécutif, devra procéder à la convocation à laquelle sera joint l'ordre du jour ; l'Assemblée générale devra être convoquée dans les quinze jours de la réception de la demande de convocation et se tenir dans le délai d'un mois à compter de cette date.

9.2.2. Délibérations
L'Assemblée générale est présidée par le président exécutif, sous réserve de ce qui est dit à l'article 8. 1.
Elle ne délibère que sur les questions portées à l'ordre du jour.
Chaque membre du CoSMoS dispose d'une voix pour l'exercice de laquelle il peut donner procuration. Les votes par correspondance ne sont admis que dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletins secrets.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège du CoSMoS.

9.3. Attributions

L'Assemblée générale est seule compétente pour :

1° adopter le règlement intérieur et le modifier ;

2° examiner , lors de sa réunion ordinaire obligatoirement fixée au cours du premier semestre de chaque année civile, le rapport annuel sur la gestion et sur la situation morale et financière du CoSMoS ; se prononcer, après rapport du commissaire aux comptes, sur les comptes de l'exercice clos et voter le budget ;

3° élire, selon les modalités fixées à l'article 10.1, ci-dessous, les membres du Conseil national ;

4° nommer, pour une durée de six ans, un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste visée aux articles L.822-1 et suivants du Code de commerce ;

5° mettre fin au mandat d'un ou plusieurs membres du Conseil national ;

6° voter, à la majorité des deux tiers des membres la composant, une motion de défiance à l'encontre du Bureau national. A cet effet, l'Assemblée générale doit être saisie sur demande du Conseil national ou de la moitié des membres du CoSMoS dans les conditions prévues par l'article 9.2.1, alinéa 2.
Le vote d'une motion de défiance met fin immédiatement aux fonctions du Bureau national ainsi qu'au mandat de ses membres au sein du Conseil national. Les membres restants de celui-ci désignent aussitôt l'un d'entre eux pour assurer l'intérim des fonctions de président exécutif et convoquer, dans les plus brefs délais, une Assemblée générale élective qui procédera au renouvellement du Conseil national dans son ensemble, pour la période restante du mandat de 4 ans en cours.
Le Conseil national nouvellement élu procédera immédiatement à l'élection du Bureau national.

7° se prononcer, en Assemblée générale extraordinaire, sur une proposition de modification des statuts ou de dissolution du CoSMoS.
A cet effet, elle sera convoquée selon les règles énoncées à l'article 9.2.1 et son ordre du jour, auquel ne pourront être portées que les modifications statutaires ou la dissolution du CoSMoS, devra être adressé aux membres quinze jours, au moins, avant la date de la réunion. Dans le cas de modification des statuts, cet ordre du jour devra être accompagné des dispositions proposées au vote de l'Assemblée générale.
La décision sera prise à la majorité du tiers des voix des adhérents convoqués à l'Assemblée générale.
Les décisions de I' Assemblée générale convoquée et ayant statué conformément aux statuts s'imposent à tous les membres du Conseil social.

Article 10 : Conseil national

10.1. Composition

Le conseil national est constitué de 28 membres élus pour quatre ans par l'Assemblée générale ainsi qu'il suit :

1°- 7 sont élus, en son sein, par un « collège sport professionnel » composé des seuls employeurs de sportifs professionnels au sens du chapitre XII de la convention collective nationale du sport.
Sont compris dans ce collège les employeurs adhérant à une union de clubs professionnels et/ou à la ligue professionnelle de leur discipline sportive, ainsi que les dites unions ou ligues.
Y sont également rattachés, sur leur demande, les autres employeurs ayant établi qu'ils relèvent dudit chapitre XII.

2°- 21 membres sont élus, en son sein, par le « collège général » réunissant les employeurs autres que ceux visés au 1° ci-dessus ; quinze sièges sont attribués au C.N.O.S.F. et aux fédérations qui lui sont affiliées et six postes aux autres membres.
Tout membre du CoSMoS ne peut être candidat qu'au titre d'un seul collège. Pour être élu, il doit obtenir la majorité des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
S'il est une personne morale, sa candidature indique le nom du représentant et d'un suppléant appelés à siéger en son nom. Si, au cours du mandat, la personne morale décide de remplacer son représentant et/ou le suppléant de celui-ci, ce remplacement ne sera opposable au CoSMoS qu'après lui avoir été notifié et avoir été enregistré par le Conseil national lors de sa plus proche séance.
Dans le cas de vote d'une motion de défiance par l'Assemblée générale, il est procédé comme prévu au 5° de l'article 9.3.

10.2. Fonctionnement

10.2.1. Convocation et ordre du jour
Le Conseil national se réunit, au moins quatre fois par an, sur convocation du président exécutif, aux dates décidées par le Bureau national qui en fixe l'ordre du jour.
La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour défini, au moins par la moitié de ses membres. Dans ce cas, le Bureau national est lié par la demande qui lui est adressée et il désigne en son sein la personne qui, à défaut du président exécutif, devra procéder à la convocation à laquelle sera joint l'ordre du jour ; le Conseil national devra être convoqué dans les huit jours de la réception de la demande de convocation et se tenir dans le délai de quinze jours à compter de cette date.

10.2.2. Délibérations
Le Conseil national est présidé par le président exécutif, sous réserve de ce qui est dit à l'article 8.
Seuls ont droit de vote ses membres tels que définis à l'article 10.1, ci-dessus.
Il ne délibère valablement que si la moitié, au moins de ses membres sont présents.
Les votes ont lieu à bulletins secrets chaque fois qu'ils portent sur des personnes ou qu'un membre en fait la demande.
Sauf dispositions particulières des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège du CoSMoS.

10.3. Attributions

10.3.1. Compétence générale
Le Conseil national statue sur les orientations des activités du CoSMoS et veille à leur mise en oeuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'Assemblée, il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche du CoSMoS et les règle par ses délibérations.
Il exerce un contrôle permanent sur les activités du Bureau national.

10.3.2. Compétences particulières
Le Conseil national est également investi des compétences particulières suivantes :

1°- il élit en son sein les membres du Bureau national ; il peut également prononcer leur
révocation.
Immédiatement après son élection, le Conseil national se réunit, sous la présidence du président du CNOSF ou du représentant que celui-ci délègue, pour choisir les 9 membres du Bureau national ;

2°- sur la proposition du Bureau national, il désigne les membres de l'équipe constituant le bureau restreint, ainsi qu'il est dit au II de l'article 11.1, ci-dessous ;

3°- sur la proposition du Bureau national, il agrée les sections fédérales ainsi que la nomination des correspondants régionaux et délégués départementaux dont les listes sont préparées en liaison avec le Conseil national des CROS et des CDOS (CNCD) ;

4°- il désigne les représentants du CoSMoS qui siègeront à la commission nationale de négociation, dans les organismes constitués en application de la CCN du sport, ainsi que dans toute instance à laquelle le CoSMoS serait appelé à participer ;

5°- il décide de la création et de la composition de tout groupe de travail ;

6°- il autorise la conclusion de toute convention entre le CoSMoS et l'un de ses dirigeants en fonction ou une entreprise à laquelle un ou plusieurs d'entre eux ou de leurs proches serait personnellement et directement intéressé. A défaut de cette autorisation préalable, les conséquences d'une telle convention préjudiciables au CoSMoS pourront être mises à la charge du ou des dirigeants intéressés.
L'absence d'autorisation pourra être couverte par un vote de l'Assemblée générale sur rapport spécial du commissaire aux comptes ;

7°- sur proposition du Bureau national, il a compétence exclusive pour sanctionner les manquements à la discipline collective imputables aux membres du CoSMoS ou à ceux qui les
représentent. Il peut prononcer la radiation d'un membre, conformément à l'article 7 ;

8°- il peut soumettre à l'Assemblée générale une motion de défiance à l'encontre du Bureau national ainsi que prévu par l'article 9.3- 5°.

Article 11 : Bureau national

11.1. Composition

I- Le Bureau national est composé de neuf membres au plus, tous personnes physiques, élus en son sein par le Conseil national ; trois sièges au moins doivent être attribués à des représentants issus du collège « sport professionnel ».
Il est constitué, en principe, jusqu'à l'expiration du mandat du Conseil national dont il est issu, sauf motion de défiance votée ainsi que prévu au 5° de l'article 9.3.

Toutefois, le mandat d'un membre du Bureau national peut également prendre fin par anticipation :
-dans le cas de démission ou de décès ;
-dans le cas de révocation individuelle décidée par le Conseil national ;
-dans le cas où il cesse de siéger au Conseil national.

Dans tous ces cas, le Conseil national désigne, en remplacement, celui de ses membres qui siégera au Bureau national pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du mandat de celui-ci.

II- Immédiatement après son élection, le Bureau national se réunit, sous la présidence du président du CNOSF ou du représentant que celui-ci délègue, pour choisir en son sein, à la majorité des deux tiers de ses membres, les candidats qu'il présente au Conseil national pour remplir les fonctions de :
- président exécutif, sur proposition du président du CNOSF,
- secrétaire général,
- trésorier général,
- deux vice-présidents, dont l'un est pris dans le collège autre que celui du président exécutif.

La constitution de l'équipe ainsi définie est soumise à la ratification du Conseil national qui procède par vote unique sur l'ensemble des postes.

11.2. Fonctionnement

Le Bureau national se réunit au moins 8 fois par an sur convocation du président exécutif qui le préside sous réserve de ce qui est prévu à l'article 8. Seuls ont droit de vote ses membres tels que définis au I de l'article 11.1, ci-dessus.
Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président exécutif est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal de ses séances selon les règles prévues au dernier alinéa de l'article 10.2.2.

11.3. Attributions

Le Bureau national est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du CoSMoS. Il les exerce dans la limite de l'objet social défini par les présents statuts, et sous réserve de ceux spécialement attribués au Conseil national et à l'Assemblée générale.
Dans l'intervalle des réunions du Conseil national, le Bureau national peut, en cas d'urgence et sous réserve de la ratification par le Conseil national lors de sa plus proche séance, prendre les décisions mentionnées aux articles 4 et 5 de l'article 10.3.2.

Article 12 : Dispositions finales

12.1. Règlement intérieur

Un règlement intérieur définit, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts.

12.2. Dissolution

En cas de dissolution du CoSMoS, l'Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et prend toute décision relative à la dévolution de l'actif net subsistant, sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs apports.

12.3. Formalités de déclaration et de publicité

Le Secrétaire général du CoSMoS est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité
prescrites par les lois et règlements en vigueur.