Travail le dimanche et vote aux élections (accès libre)

13 Avril 2017

La loi Macron a modifié les règles relatives au travail le dimanche. Elle impose également aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariés qui le souhaitent, d’aller voter.

C’est l’article L.3132-26-1 du code du travail qui encadre cette obligation: en cas de scrutin national ou local, l'employeur doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux employés d'exercer personnellement leur droit de vote.

L’employeur devra donc par exemple, à l’aide d’un planning, tout mettre en œuvre pour que chacun des salariés travaillant les dimanches de scrutin puisse bénéficier du temps pour aller voter aux heures d’ouverture des bureaux de vote de sa commune. Il devra par exemple instaurer un roulement ou un remplacement des salariés sur la journée, si nécessaire.

De plus, aucune sanction ne pourra être prise par l’employeur à l’encontre d’un salarié qui se serait absenté le temps nécessaire pour aller voter.

Enfin, le texte précise que le salarié doit pouvoir exercer son droit de vote personnellement. Il n’est donc pas envisageable pour l’employeur de le contraindre à établir une procuration.

 

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