Titre Emploi Service Entreprise, CDD et transmission tardive du volet d’identification du salarié : requalification en CDI

13 Juin 2016

En cas d'utilisation du Titre Emploi-Service Entreprise (TESE) pour l'embauche d'un salarié en CDD, la transmission du volet d'identification du salarié ne doit pas être tardive, au risque d'entraîner une requalification en CDI. Ce risque pourrait, à notre sens, également valoir pour le Chèque Emploi Associatif (CEA).


Accès restreint

Vous devez être connecté pour pouvoir consulter ce contenu.

Vous êtes EMPLOYEURS DU SPORT ?

Vous rencontrez des difficultés dans votre quotidien d'employeur ?

ADHEREZ au CoSMoS et vous serez :

  • Conseillé par des juristes spécialisés à votre écoute par téléphone et par mail,
  • Accompagné via des outils actualisés en ligne (modèles de contrat de travail, fiches pratiques…),
  • Informé via une newsletter d’actualités et des alertes infos,
  • Formé via des sessions de formation à un tarif avantageux,
  • Représenté dans toutes les négociations de la branche sport avec les syndicats de salariés, et auprès des pouvoirs publics.

Pour ADHERER, cliquez ici.

Contenu réservé exclusivement aux adhérents - reproduction interdite sans autorisation préalable du CoSMoS.

Nos partenaires