Sanction disciplinaire : le délai de prescription de deux mois n’est pas prolongé par la convocation à un second entretien préalable

30 Novembre 2016

En matière de sanction disciplinaire, l’employeur doit respecter un délai de deux mois courant à partir de la réalisation de la faute du salarié, ou de la date à laquelle l’employeur a eu connaissance de cette faute.


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