Rupture conventionnelle : la transaction encadrée par la Cour de cassation

12 Mai 2014

La Cour de cassation précise pour la première fois qu'une transaction ne peut intervenir qu'après l'homologation de la rupture conventionnelle, ou suite à la notification de l'autorisation de l'inspecteur du travail s'il s'agit d'un salarié protégé.


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