Rupture conventionnelle et liberté de consentement

12 Janvier 2015

La Cour de cassation précise pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue immédiatement après l'entretien de négociation et que le défaut d'information du salarié sur son droit à être représenté n'affecte pas sa validité.


Accès restreint

Vous devez être connecté pour pouvoir consulter ce contenu.

Vous êtes EMPLOYEURS DU SPORT ?

Vous rencontrez des difficultés dans votre quotidien d'employeur ?

ADHEREZ au CoSMoS et vous serez :

  • Conseillé par des juristes spécialisés à votre écoute par téléphone et par mail,
  • Accompagné via des outils actualisés en ligne (modèles de contrat de travail, fiches pratiques…),
  • Informé via une newsletter d’actualités et des alertes infos,
  • Formé via des sessions de formation à un tarif avantageux,
  • Représenté dans toutes les négociations de la branche sport avec les syndicats de salariés, et auprès des pouvoirs publics.

Pour ADHERER, cliquez ici.

Contenu réservé exclusivement aux adhérents - reproduction interdite sans autorisation préalable du CoSMoS.

Nos partenaires