Recours à un «auto-entrepreneur» : rappel du risque de requalification en contrat salarié

28 Septembre 2016

Le CoSMoS sensibilise depuis plusieurs années ses adhérents face à la tentation de contourner le statut de salarié en ayant recours aux indépendants et/ou aux auto-entrepreneurs. Cet article fait le point sur la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, sévère sur cette pratique.


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