Prolongation de l'aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Dans le cadre du plan de relance du Gouvernement visant à favoriser l’emploi des jeunes, le Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 crée, pour les entreprises et les associations, un dispositif d’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans.

Les Décrets n°2021-363 du 31 mars 2021 et n°2021-94 du 30 janvier 2021 prolongent le bénéfice de l'aide aux contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021 au lieu du 31 janvier 2021. (Vous pouvez consulter les décrets dans la rubrique documents liés à droite du présent article).

Employeurs bénéficiaires

Tous les employeurs marchands et non marchands établis sur le territoire national sont éligibles à cette aide, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels, des sociétés d’économie mixte et des particuliers employeurs.

Concrètement, les entreprises et associations, sans limite de taille, peuvent bénéficier de cette aide pour un contrat de travail d’au moins 3 mois conclu avec un salarié de moins de 26 ans, entre le 1^er avril et le 31 mai 2021, pour une rémunération inférieure ou égale à 1,6 fois le montant du SMIC (soit 16,40 €/heure).

S'agissant des contrats de travail conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021, la rémunération éligible à l'aide devait être inférieure ou égale à 2 fois le montant du SMIC, soit 20,50€/heure depuis le 1er janvier 2021.

Conditions cumulatives à remplir

Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

L’aide est attribuée pour les embauches qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié embauché a moins de 26 ans ;
• L’embauche prend la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d’une durée minimale de 3 mois ;
• La rémunération est inférieure ou égale à 1.6 fois le montant horaire du SMIC (soit 16,40 €/heure) ;
• Le contrat de travail doit être conclu entre le 1^er août 2020 et le 31 mai 2021 ;
• L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ;
• L'employeur ne doit pas avoir bénéficié d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi au titre du salarié concerné ;
• L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
• Le recrutement du salarié faisant l’objet du bénéfice de l’aide ne doit pas avoir entraîné le licenciement d’un autre salarié de la structure ;
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
• Le salarié est effectivement maintenu dans la structure pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Montant

Le montant de l’aide est de 4 000 euros maximum pour un même salarié embauché à temps plein sur 12 mois. Elle est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail et est versée trimestriellement à terme échu, à raison de 1 000 euros maximum par trimestre, dans la limite d’un an.

A noter : l’aide est proratisée en fonction du temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

De plus, l’aide n’est pas versée :

• pour les périodes d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
• pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle au titre de l’article R. 5122-1 du Code du travail ou en activité partielle longue durée.

Modalités de versement

Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), par le biais d’une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1^er octobre 2020.

La demande initiale du bénéfice de l’aide est adressée par l’employeur à l’ASP dans un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité dans sa demande d’aide.

L’aide est versée par l’ASP à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an maximum, sur la base d'une attestation sur l’honneur de l'employeur justifiant la présence du salarié.

Cette nouvelle attestation adressée à l’ASP doit être transmise dans un délai de 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié.

 Le défaut de production de cette attestation dans le délai prévu entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de la période concernée.

Par ailleurs, l’employeur doit être en mesure de fournir à l’ASP tout document permettant de vérifier les conditions d’éligibilité à l’aide. Le versement de l’aide peut être suspendu lorsque l’employeur ne produit pas les documents demandés dans un délai d’un mois.

A noter : L’employeur peut notamment être tenu de rembourser à l’Etat l’intégralité des sommes qu’il a perçues au titre de l’aide lorsque :

• les déclarations de l’employeur relatives aux conditions d’éligibilité à l’aide sont inexactes ;
• les attestations justifiant la présence du salarié sont inexactes.

Pour plus de précisions concernant ce dispositif, vous pouvez consulter la page internet dédiée du Ministère du travail à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/aide-embauche-jeunes

Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.