Précisions sur la mise à pied conservatoire

11 Décembre 2013

Dans un arrêt en date du 30 octobre 2013, la Cour de cassation précise que le délai de six jours entre le prononcé d’une mise à pied conservatoire et la convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement est excessif. Néanmoins, l’employeur conserve toujours la possibilité de justifier un tel délai en faisant état d’un motif légitime.


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