Pérennisation de l'assiette forfaitaire dans le sport

3 Février 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé les arrêtés instituant les assiettes forfaitaires dans tous les secteurs d’activité. Le CoSMoS saisit le Premier ministre de la question.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a abrogé les arrêtés instituant les assiettes forfaitaires dans tous les secteurs d’activité. Il était toutefois prévu la publication d’un décret permettant de pérenniser ce dispositif pour certaines activités, tel que le sport. Il s’avère que ce décret n’est pas paru à ce jour.

Dans ces conditions, l’abrogation des bases forfaitaires pourrait devenir effective dans le secteur du Sport.

Le CoSMoS est particulièrement inquiet des conséquences de cette disparition pour les très nombreuses structures sans but lucratif du mouvement sportif qui bénéficient de ce dispositif pour employer des catégories spécifiques de salariés.

Dans ce cadre, l’ensemble des employeurs du sport s’est mobilisé en saisissant le Premier ministre de la question pour que puisse être rétablie au profit des acteurs concernés la capacité d’utiliser l’assiette forfaitaire.

 
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