Pas de nouveau calcul de la représentativité à la suite d’élections partielles

19 Mars 2013

Dans un arrêt du 13 février 2013 (n° 12-18.098), la Cour de cassation précise pour la première fois que la représentativité d’entreprise, calculée à partir des suffrages obtenus lors des élections au comité d’entreprise (CE), reste figée jusqu’à la fin du cycle électoral. Les élections partielles intervenant en cours de cycle ne peuvent donc modifier la mesure de la représentativité et permettre à un syndicat non représentatif à l’issue des dernières élections générales de le devenir.


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