Paiement des heures supplémentaires: pas de rémunération par le biais d’une prime de fin d’année

16 Mai 2017

Le Code du travail et la CCNS prévoient l’octroi d’une contrepartie en rémunération ou en repos (art. 5.1.2 CCNS) quand un salarié effectue des heures au-delà de la durée légale du travail (soit 35 heures hebdomadaires). Pour la Cour de cassation, ces heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées sous forme de prime.


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