Négociation annuelle obligatoire sur les salaires et allègements de cotisations sociales

26 Mai 2011

Depuis la loi n° 2008-1258 du 3/12/2008 en faveur des revenus du travail, les employeurs tenus par une obligation de négociation annuelle sur les salaires qui ne la respecteraient pas peuvent perdre le bénéfice des allègements de cotisations sociales prévues par ailleurs.


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