Modification du régime social et fiscal de faveur sur la rémunération des heures supplémentaires

10 Octobre 2012

Le décret d’application (décret n° 2012-1074 du 21/9/2012) faisant suite à la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 est paru au Journal Officiel du 23 septembre dernier. Ce texte prévoit la suppression du régime social et fiscal de faveur sur les heures supplémentaires créé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette suppression ne concerne toutefois que les entreprises de 20 salariés ou plus.


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