Modification des formalités à accomplir pour mettre en place un contrat de professionnalisation

Le décret n° 2011-535 du 17/05//2011 (J.O. du 19/05) simplifie et accélère la procédure administrative liée au dépôt du contrat de professionnalisation. Rappelons que ce contrat en alternance fait partie des priorités de la branche en matière de formation.

D'un point de vue pratique, rien ne change quant aux obligations de l'employeur s'agissant de l'envoi du contrat à l'OPCA. Le délai dont il dispose reste fixé à 5 jours au plus à compter du début du contrat (art. D. 6325-1 c. trav.).

Par contre, le rôle relatif de l'OPCA et de la DIRECCTE est sensiblement modifié : l'OPCA notifie désormais sa décision de prise en charge financière après vérification du contrat directement à l'employeur et à la DIRECCTE dans le délai maximal de 20 jours suivant sa réception (art. D 6325-2 c. trav.).

Passé ce délai, le contrat est présumé déposé à la DIRECCTE et le financement accordé. Toute décision négative de l'OPCA, notifiée à l'employeur et au salarié, doit être dûment motivée.
Il s'ensuit que l'enregistrement du contrat (ou le refus de celui-ci) par la DIRECCTE est supprimé.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA dès le 20 mai dernier.