Licenciement pour faute lourde : le salarié conserve le droit à ses congés payés
24 Mars 2016Dans une décision du 2 mars dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que la privation des indemnités de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde...
Accès restreint
Vous devez être connecté pour pouvoir consulter ce contenu.
Vous êtes EMPLOYEURS DU SPORT ?
Vous rencontrez des difficultés dans votre quotidien d'employeur ?
ADHEREZ au CoSMoS et vous serez :
- Conseillé par des juristes spécialisés à votre écoute par téléphone et par mail,
- Accompagné via des outils actualisés en ligne (modèles de contrat de travail, fiches pratiques…),
- Informé via une newsletter d’actualités et des alertes infos,
- Formé via des sessions de formation à un tarif avantageux,
- Représenté dans toutes les négociations de la branche sport avec les syndicats de salariés, et auprès des pouvoirs publics.