Licenciement mis en œuvre par une personne non habilitée par les statuts de l’association

14 Août 2015

Les statuts d’une association doivent comporter certaines mentions obligatoires (L. 1er juill. 1901 art. 5). Toutefois, il n’existe aucune obligation de préciser quel organe sera responsable de la gestion du personnel.


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