L'exclusion de la formation ne permet pas en soi de rompre ni de suspendre le contrat de professionnalisation

11 Janvier 2013

Par un arrêt du 31/10/2012 (n°11-21.734), la Cour de cassation a jugé que l'exclusion du salarié du centre de formation ne constitue pas un cas de force majeure autorisant d'office l'employeur à rompre son contrat de professionnalisation conclu pour une durée déterminée.


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