Dématérialisation des déclarations pour percevoir les aides publiques au titre du CUI

5 Septembre 2012

Un arrêté du 21 mai 2012 (NOR : ETSD1222656A, JO du 4/7/2012) autorise la création par l’Agence de services et de paiement (ASP) d’un téléservice, dénommé « SYLAE » (système de libre accès des employeurs), destiné à faciliter la gestion des conventions individuelles et le versement des aides au titre des contrats uniques d’insertion (C. trav., art. R. 5134-18).


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