COVID-19 : prise en charge des coûts fixes – dispositif opérationnel à partir du 31 mars 2021

26 Mars 2021

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes intervient en 2021, pour les entreprises remplissant les conditions définies, en complément du fonds de solidarité.

 

Le Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 encadrant le dispositif a été publié. Vous pouvez le consulter dans la rubrique Documents liés à droite du présent article (un ajustement a été apporté par le Décret n° 2021-388 du 03 avril 2021 que vous trouverez également dans la rubrique Documents liés).

 

Pour plus de précisions sur le dispositif, vous pouvez consulter la FAQ mise à disposition par le Ministère de l'économie, des finances et de la relance (image cliquable ci-dessous, document également mis à votre disposition dans la rubrique Documents liés) - ainsi que le document d'accompagnement à la saisine des demandes sur le site internet impots.gouv.fr (que vous trouverez dans la rubrique Documents liés en haut à droite du présent article) :

 

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/france-relance/nouvelle-aide-pour-entreprises-ayant-des-charges-fixes-eleveeshttps://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/france-relance/nouvelle-aide-pour-entreprises-ayant-des-charges-fixes-elevees

 

 

 

 

Communiqué de presse du 10 mars 2021

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars

 

« Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent que le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021.

Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE)*, soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.

 

Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

- créées avant le 1er janvier 2019 ;

- réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;

- justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

 

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions):

- Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)

- Les salles de sport

- Les zoos

- Les établissements thermaux

- Les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

 

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impots.gouv.fr. L’entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable. Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.

 

Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 millions d’euros par mois.

 

*La perte brute d’exploitation est calculée selon la formule suivante :

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et Taxes et versements assimilés.  »

 

 

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