Commission Paritaire Nationale d'Interprétation et de Validation

Cette Commission, instituée par l'article 2.2.2 de la CCNS, a été créée le 20 décembre 2005 par une décision de la Commission Mixte Paritaire.

 
Cette Commission, prévue par l'article 2.2.2 de la CCNS, a été créée le 20 décembre 2005 par une décision de la Commission Mixte Paritaire. Ce même article 2.2.2 de la CCNS a été récemment modifié par l'avenant 57, signé le 10 février 2011 (actuellement en cours d'extension), instaurant un dispositif de validation des accords négociés selon les modalités prévues par l'article L. 2232-21 du Code du travail.
 

Mission

Le rôle de la CPNIV, lorsqu'elle est sollicitée en qualité de commission d'interprétation,  est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la CCNS et de ses avenants et annexes. Lorsqu'elle est saisie, en revanche, en tant que commission de validation, son rôle est de se prononcer sur la validité des accords négociés par des représentants élus du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés ne comportant pas de délégué syndical, et ne pouvant par conséquent pas accéder à la négociation traditionnelle.
 

Composition

Elle est composée paritairement des représentants des organisations patronales et syndicales signataires de la CCNS.

Présidence : CoSMoS
Vice-présidence : FNASS
Secrétariat : CoSMoS
  

 

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