Commission Paritaire Nationale de Prévoyance

Cette commission est chargée de négocier et de conclure un protocole avec les organismes gestionnaires du régime de prévoyance. Elle contrôle l'application du régime et interprète le chapitre X.

Missions

Cette commission est chargée de négocier et de conclure un protocole avec les organismes gestionnaires du régime de prévoyance. Elle contrôle l'application du régime de prévoyance et interprète le chapitre 10.

Cette commission :

- négocie et conclut le protocole de gestion avec les organismes gestionnaires du régime de prévoyance,

- contrôle l'application du régime de prévoyance,

- étudie et apporte une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance,

- délibère sur tous les documents d'information concernant le régime que diffusent les gestionnaires,

- informe, une fois par an et par écrit, les membres de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur la gestion et la situation du régime,

- examine les garanties contractées par la ou les institutions de prévoyance désignées,

- examine les litiges relatifs à l'obligation de changement du ou des organismes gestionnaires.
 

Composition

- les organisations patronales et syndicales de la branche sport
- les organismes gestionnaires du régime de prévoyance désignés pour la branche sport

Présidence : CoSMoS
Vice-présidence : CFDT
Secrétariat : CoSMoS
 

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