Adoption en 1ère lecture de la loi Sport par l'Assemblée nationale

24 Mars 2021

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la loi visant à démocratiser le sport en France. Elle sera bientôt examinée à son tour par le Sénat. Retour sur les grandes dispositions de cette loi et sur les nouvelles mesures que les députés y ont intégrées.

D’abord prévu sous forme de projet de loi (à l’initiative gouvernementale), la loi a dû se transformer en proposition de loi (à l’initiative des députés) face à la surcharge du calendrier réservé aux lois d’initiative gouvernementale.

Le CoSMoS se réjouit des progrès et nouveaux dispositifs que porte d'ores et déjà cette loi pour le sport, mais attend désormais avec impatience l'examen au Sénat pour continuer d'étoffer un texte qui a été restreint dans son étendue et n'aborde pas certains sujets fondamentaux pour le développement de notre secteur sport. En ce sens, le CoSMoS fera part de ses propositions aux sénateurs, notamment en matière d'économie, de formation professionnelle et d'emploi. 

Cette loi, de quoi parle-t-elle ?

La loi telle que présentée en commission par les rapporteurs du texte, Céline Calvez, Pierre-Alain Raphan et Cédric Roussel aborde trois grands thèmes :

Le développement de la pratique

  • L’obligation, lors de la construction d’établissements d’enseignement, de prévoir l’accès aux équipements sportifs permettant leur utilisation indépendante
  • La possibilité pour les présidents de conseil départementaux & régionaux de permettre l’accès aux locaux et équipements des collèges & lycées aux associations sportives par le biais de conventions
  • La création de plans sportifs locaux par les collectivités du bloc communal
  • L'intégration du sport dans les missions des établissements sociaux et médicaux-sociaux

La gouvernance des fédérations

  • La mise en place de la parité intégrale dans les instances nationales et déconcentrées des fédérations
  • Les AG des fédérations seront composées des présidents de chaque association affiliée pour au minimum 50% du collège électoral et 50% des voix de chaque scrutin
  • L'élection directe du président, du comité directeur et du CA par l’AG
  • La limitation à 3 mandats exercés par un même président (également pour les instances déconcentrées)

Le modèle économique sportif

  • L'introduction du statut de SCIC (société collective d'intérêt collectif) parmi les sociétés sportives
  • La lutte contre les plateformes de streaming illégal (déréférencement, blocage, retrait)

Quels changements apportés au texte de loi initial ?

L’étude en commission, puis en séance publique a permis aux députés d’étoffer ce texte initial. Une partie des parlementaires s’est néanmoins plainte que nombre d’amendements ont été jugés irrecevables.

Parmi les principales nouvelles mesures adoptées par les députés

  • L'élargissement de la permission d’accès aux équipements sportifs des lycées et collèges par convention, pour les entreprises ou les établissements publics d’enseignement supérieur
  • L'élargissement du sport par ordonnance à une dimension plus préventive en intégrant les maladies chroniques présentant des facteurs de risque (HTA, obésité…)
  • La parité dans la composition du bureau du CNOSF
  • L'élargissement du contrôle d’honorabilité aux juges, arbitres et titulaires d’un diplôme de surveillance de baignade d’accès payant et à toute personne intervenant auprès de mineurs dans les établissements d’APS
  • La possibilité pour les ligues et comités ultramarines de s’associer ou d’intégrer des fédérations internationales
  • La possibilité pour les ligues de créer des sociétés commerciales pour gérer les droits audiovisuels
  • La possibilité pour les nouvelles SCIC de percevoir des aides de l’ANS

Ont notamment été rejetés :

  • La création d’un titre-sport sur le modèle des tickets restaurants,
  • Un crédit d’impôt transitoire sur les partenariats sportifs,
  • Un crédit d’impôt à la prise de licence, une réduction d’impôt à hauteur de 80% du montant du mécénat sportif,
  • Un dispositif « 1% sport » sur le modèle du « 1% culture ».

La suite ?

Le texte a été transmis au Sénat qui devrait l’examiner en commission dans les toutes prochaines semaines.

 

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